Le Décret n°2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal Officiel n°0109 du 10 mai 2017, est venu préciser les modalités pratiques des actions collectives qui peuvent être initiées devant le juge administratif en vertu des articles L. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative.

Pour davantage de précisions : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Actions-collectives.