Le Conseil d'Etat valide, par un arrêt du 4 décembre 2017, le mécanisme des clauses d’interprétariat dans les marchés publics de travaux.
Les clauses d'interprétariat - qui ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière » visant à assurer l’usage exclusif du français sur les chantiers - imposent à l'entreprise titulaire du marché de prévoir le recours à un interprète pour exposer aux travailleurs les droits sociaux dont ils disposent ainsi que les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.
De telles clauses d'interprétariat ne constituent pas une entrave à la libre concurrence, sous réserve toutefois de ne pas engendrer de coûts excessifs pour le titulaire du marché.
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