La location meublée est-elle une activité de nature commerciale ?
Par Paul DUVAUX le 25/09/2017 - 9 commentaires
Intérêt de la question Si l'activité est commerciale, il faut s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. L'exploitant est propriétaire d'un fonds de commerce. En cas de litige, il peut relever des tribunaux de commerce. Si l'activité est commerciale, elle ne peut en principe ... Lire la suite >
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