
La responsabilité du dirigeant bénévole en cas de liquidation judiciaire
Par Pauline BARANDE le 16/02/2021
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de ... Lire la suite >
Derniers commentaires