
Actualité en droit des aides d’Etat
Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/07/2019
L’actualité est particulièrement chargée ces derniers temps en droit des aides d’État !. Deux décisions méritent notre attention. La première de la CJUE (CJUE, 13 juin 2019, Copebi SCA c/ FranceAgriMer, aff. C‑505/18), par laquelle cette dernière a écarté trois objections ... Lire la suite >
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