
Indemnisation des tiers à un permis de construire illégal (CE, 24 juillet 2019, n°417915)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 06/08/2019
Le Conseil d’État indique de quelle manière doit être évalué le préjudice subi par le tiers du fait de l’octroi d’un permis de construire illégal. Faits et procédure : En 2006, le préfet du Loiret a fait délivrer à l’OPAC départemental un permis de ... Lire la suite >
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