
Le mandat d’un syndic pour ester en justice doit être suffisamment précis
Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/07/2019
Dans une décision du 17 juin 2019 (n°420288), le Conseil d’État est revenu sur les précisions qui doivent être apportées au mandat d’un syndic pour agir en justice. Faits et procédure : Un maire avait accordé un permis de construire portant surélévation d’une maison individuelle ... Lire la suite >
Derniers commentaires