
CONTENTIEUX INDEMNITAIRE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : PAS D’EXTENSION DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ (CE, 17 juin 2019, n°413097)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 21/06/2019
Le Conseil d’État vient de mettre un frein à l’extension sans limite de sa jurisprudence CZABAJ (CE, 13 juillet 2016, n°387763). Faits : Une patiente considérait que les problèmes médicaux qu’elle avait subis étaient consécutifs de manquements de la part du centre hospitalier de Vichy. ... Lire la suite >
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