
Notification de la limitation d’un régime d’aides (CJUE, 14 novembre 2019, Dilly’s Wellnesshotel, aff. C-585/17)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 20/11/2019
La CJUE vient de rendre une décision à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement général d’exemption par catégorie ... Lire la suite >
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