
Légalité de la majoration rétroactive d’une redevance pour services rendus
Par Pierre-Alain MOGENIER le 19/07/2019
Le Conseil d’État indique dans sa décision du 11 juillet 2019 « EARL Plaine de Vaucouleurs », n°422577, qu’est légale la délibération par laquelle une communauté d’agglomération décide de modifier de manière rétroactive le tarif de la redevance ... Lire la suite >
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