
Convocation d’une assemblée et révocation du gérant
Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019
La Cour de cassation indique dans un arrêt du 6 février 2019 (n°16-27560) qu’en présence d’une demande, refusée par le gérant, tendant à convoquer une assemblée générale pour désigner un mandataire, le juge doit déférer à cette demande et ne pas porter une ... Lire la suite >
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