
Abus de biens sociaux : le dirigeant condamné ne peut se retourner contre la société pour le remboursement de dommages-intérêts versés (Com., 18 septembre 2019, n°16-26962)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/10/2019
Faits et procédure : La société Elf Aquitaine a consenti à un constructeur une promesse de vente de terrains. Pour fournir une garantie et payer les commissions exigées, le constructeur s'est rapproché du promoteur immobilier Coprim (qui bénéficie d'une promesse de vente d'une partie des ... Lire la suite >
Derniers commentaires