
Dernières jurisprudences en droit des affaires et financier
Par Pierre-Alain MOGENIER le 22/11/2019
Communication des motifs de révocation à un dirigeant (Com. 23 octobre 2019, n°17-27659) La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant s’agissant de l’existence d’une éventuelle obligation de communiquer à un dirigeant les motifs de sa révocation. En l’espèce, ... Lire la suite >
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