L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Avec l'aide totale, vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat gratuit.
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour un divorce. La question se pose donc des frais d'avocat lorsqu'il n'est plus obligatoire de passer devant un juge.
Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant ou si vous recevez l'Aspa ou le RSA, l'Etat prendra en charge les honoraires de votre avocat. Avec l'aide totale, vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat gratuit.
N'hésitez pas à visiter mon site consacré au divorce avocat-desfarges.fr. Je vous aiderai à rédiger la demande d'aide juridictionnelle.
Plafonds de l'aide juridictionnelle
En 2017 par exemple, vos frais d'avocat peuvent être intégralement payés par l'Etat. La condition est d'avoir des revenus mensuels inférieurs à :
- 1007 € sans personnes à charge;
- 1188 € avec une personne à charge ;
- 1370 € avec deux personnes à charges;
- 1484 € avec trois personnes à charges;
- 1599 € avec quatre personnes à charges ou plus.
Vous pouvez évaluer plus précisément votre droit à bénéficier de l'aide juridictionnelle en cliquant ici.
Modalités pratiques de l'aide juridictionnelle
La demande doit être déposée au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance duquel vous dépendez. Vous avez bien entendu la possibilité d'indiquer quel avocat vous souhaitez, il sera payé via l'aide juridictionnelle s'il vous a donné son accord.
Vous et votre avocats serez informés de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. C'est lui qui décidera de vous attribuer ou non une aide d'Etat. Et cela à titre d'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Si l'aide est partielle, votre avocat pourra vous facturer des honoraires, mais dans la limite d'un certain montant. Cette somme vous sera indiqué dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Il sera alors obligatoire de conclure avec lui une convention d'honoraires. Elle devra être contresignée par son bâtonnier.
Conclusion sur le divorce amiable à l'aide juridictionnelle
En conclusion, même si le divorce amiable ne nécessite plus de se rendre chez un juge, les frais d'avocats peuvent être intégralement pris en charge par l'Etat. Donc, si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle totale, votre avocat sera gratuit.
Je vous explique tout cela en détail sur mon site consacré au divorce en ligne. Mon offre s'adresse également au personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
A très vite sur avocat-desfarges.fr
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