Le Pôle social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1 janvier 2019 le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) qui ont tous les trois été supprimés le 31 décembre 2018. Quel est le rôle du Pôle social ? Faut-il se rendre à l'audience du Tribunal contre la CAF ? Comment se déroule la procédure contre la CAF devant le Pôle social ? Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour une procédure devant le Pôle social ?
Quel est le rôle du Pôle social ?
Le Pôle social du Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale. Il est notamment compétent pour les litiges et réclamations contre les décisions de la Caisse d'allocations familiales (CAF).
La procédure devant le Pôle social est gratuite. Mais si votre demande n'est pas correctement justifiée, qu'elle serait jugée abusive ou dilatoire, vous vous exposez par contre à une amende civile d'un montant de 3 000 Euros au maximum, outre les dommages et intérêts réclamés par la partie adverse. C'est pourquoi il est toujours utile de contacter un avocat qui s'y connait en litiges contre la CAF.
Faut-il se rendre à l'audience du Tribunal contre la CAF ?
La procédure devant le Pôle social est une procédure orale. Vous devez comparaître à l'audience contre la CAF en personne pour exposer votre demande au juge, lui remettre tous les justificatifs et les éléments de preuve au soutien de votre demande.
Vous n'avez pas besoin de comparaître en personne à l'audience si vous êtes représenté par un avocat. Vous aurez effectué le travail en amont de l'audience avec votre conseil qui vous représentera à l'audience. Je suis un avocat qui accepte de vous représenter contre la CAF devant le Pôle social. Vous pouvez me contacter à tout moment de la procédure.
L'article L 142-9 du Code de la sécurité sociale dispose que les demandeurs peuvent être assistés ou représentés par :
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;
4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Donc votre représentant, s'il n'est pas avocat, devra justifier de l'une de ces qualités et d'un pouvoir spécial à établir pour chaque audience devant le Pôle social. Le pouvoir peut être établi sur papier libre.
Comment se déroule la procédure contre la CAF devant le Pôle social ?
La procédure contre la CAF devant le Pôle social est contradictoire. Tous les documents produits à l'appui de votre demande devront avoir été envoyés par courrier recommandé à la CAF avant l'audience. Veillez à transmettre ces documents suffisamment à temps à la partie adverse.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour une procédure devant le Pôle social ?
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette est est demandée au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel habite le requérant. Je suis un avocat qui accepte de travailler à l'aide juridictionnelle sans conditions.
Je suis étudiante étrangère en France depuis 6 ans et demi, je suis actuellement en alternance, j'ai fait une demande de prime d'activité, elle m'a été refusée pour la raison suivante : Votre titre de séjour ne vous permet pas d'en bénéficier.
Sachant que mon titre de séjour me permet de travailler à titre accessoire 60% du temps plein, pour mon alternance j'ai du donc demander une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE.
La prime d'activité est attribuée aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour prévu par la réglementation. Article L.842-2 du code de la sécurité sociale : l'étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Est-ce que mon titre de séjour me permettant de travailler a titre accessoire peut être considéré comme "autorisant à travailler", vu que ce n'est pas préciser "à temps plein" dans l'article de la loi ? Dois-je contester la décision ou c'est mort d'avance. ?
Merci d'avance pour votre réponse.