En difficultés financières, en situation précaire d'endettement, vous avez la possibilité de faire face à vos dettes grâce à plusieurs types de procédures. Surendettement ou Faillite civile : Quelle procédure privilégier pour vos dettes ?

La procédure de Surendettement vous permet de mettre en place un plan de surendettement. Vous pouvez ainsi obtenir l'étalement de vos dettes. Elle se déroule devant la Banque de France.

La procédure de Faillite civile ou Faillite personnelle vous permet sous certaines conditions de bénéficier d'un Effacement TOTAL de vos dettes. Véritable procédure de Justice sociale possible uniquement devant les Tribunaux d'Alsace Moselle.

 

Le plan de remboursement de vos dettes : le Suredenttement

La procédure de Surendettement permet à toute personne qui ne parvient que difficilement à faire face à ses dettes de saisir la Banque de France. Cette saisine se fait par cerfa et vise la mise en place d'un plan de remboursement de vos dettes.

En procédure de surendettement il n'est donc pas question d'obtenir un Effacement de vos dettes, uniquement la mise en place d'un plan de remboursement. Le délai maximal de mise en place de ce plan est de 60 mois.

La procédure de surendettement n'arrête pas les poursuites de vos créanciers pour les dettes non déclarées. Pour les créanciers déclarés, tant que vous respectez votre plan de remboursement, ceux ci ne peuvent pas continuer les poursuites.

 

L'effacement total de vos dettes : la Faillite civile

Les personnes résidants en Alsace Moselle ont la possibilité d'effacer leurs dettes. Il ne s'agit donc pas uniquement de la mise en place d'un plan de remboursement. Un mandataire est désigné pour faire le point sur votre endettement, prendre contact avec vos créanciers. 

D'origine allemande, cette procédure est une véritable bouffée d'air frais pour toutes les personnes en situation précaire. Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez vous reporter à mes offres pour cette procédure, je suis un avocat en faillite civile. Mes tarifs sont forfaitaires, j'accepte sans conditions l'aide juridictionnelle et vous propose plusieurs fomules de consultation juridique en ligne.

L'effacement total de vos dettes est possible sous plusieurs conditions :

  • L’obligation de ne pas être un artisan ou un commerçant. A ce titre, vous devez fournir un extrait vierge de toutes mentions du RCS et de la Chambre des métiers.
  • L’obligation d’insolvabilité notoire : cette obligation est remplie dès lors que vous faites l’objet d’une saisie par un huissier.
  • L’obligation de bonne foi : vous ne devez pas avoir organisé votre insolvabilité pour bénéficier de cette procédure.

Il s'agit par conséquent d'une procédure à disposition des personnes en situation d'insolvabilité notoire. C'est un stade supérieure aux difficultés financières. L'état d'insolvabilité notoire suppose que vous subissez des poursuites d'huissiers. Si vous avez des difficultés financières mais que vous n'êtes pas pousuivi par un ou des huissiers, il n'est pas possible d'obtenir l'effacement de vos dettes.

La procédure de faillite civile est très rapide. Actuellement les audiences s'obtiennent en moins de deux devant les Tribunaux de Strasbourg, Mulhouse, Colmar, Saverne, Metz, Sarreguemines, Thionville et Nancy. C’est extrêmement rapide comme procédure. Lors de l’audience, il arrive même que le juge prononce sur le siège la faillite civile et vous interdise formellement de payer vos dettes. Cela peut être impressionnant et véritablement libérateur.

C’est pourquoi, si vous résidez en Alsace Moselle et que vous êtes en situation d’insolvabilité notoire mieux vaut privilégier une procédure de Faillite civile. Le surendettement est également possible en Alsace Moselle, c’est utile si vous n’êtes pas en situation d’insolvabilité notoire, donc que vous n’êtes pas encore saisis par un huissier. Vous trouverez plus d'infomations sur le blog du site internet de mon cabinet d'avocat.