La prestation compensatoire a pour but de compenser l’écart de niveau de vie causé par le divorce entre les époux. Elle n’est jamais automatique, et doit obligatoirement être demandée pendant la procédure de divorce.
Prestation compensatoire et divorce par consentement mutuel
Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, le montant de la prestation et le mode de versement sont déterminés par les époux. Ceci devra avoir lieu avant l’envoi par courrier recommandé du projet de conventions par leurs avocats. Il conviendra donc pour vous d’entamer les discussions avant même de contacter leurs avocats.
En effet, comme le divorce ne se déroule pas devant un juge, la prestation compensatoire inscrite dans la convention de divorce sera définitive. C’est pourquoi il est nécessaire pour les époux de s’entendre, et d’en discuter avec leurs avocats.
Il n’existe pas de règles de calcul précises. Le montant de la prestation est fonction :
- des besoins de l'époux à qui elle est versée ;
- des ressources de l'autre époux ;
- de leur situation lors du divorce ;
- et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible, et notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelle ;
- les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne ;
- et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un studio acheté) et en revenu (exemple : les loyers du studio) après la liquidation du régime matrimonial. Sont notamment prises en compte les pensions de retraite.
Formes de versement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital. Ce sera le cas d’une somme d’argent fixe ou de l’attribution d’un bien (notamment en usufruit). Elle peut également être versée sous la forme d’une rente. Il s’agira alors du versement d’une somme d’argent en plusieurs fois, sur une période maximum de 8 ans. Les échéances de chaque versement doivent être prévues dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Conséquences fiscales d’une prestation compensatoire
Les conséquences fiscales varient en fonction de la forme que prendra la prestation compensatoire, mais surtout de la période sur laquelle elle est versée. Les conséquences ne seront pas les mêmes selon que la prestation compensatoire soit versée de façon effective sur une période de moins ou de plus de 12 mois, après que le divorce soit définitif.
1. Lorsqu’elle est versée dans les 12 mois suivant le divorce, elle donne droit, pour l’époux qui la verse, à une réduction d'impôt. Cette réduction est égale à 25% des versements sur la période de 12 mois. Elle ne peut en tout état de cause pas dépasser 7 625 €.
Pour l’époux qui la reçoit, la prestation compensatoire versée dans ce délai de 12 mois ne constitue pas un revenu imposable. Par contre, l’époux devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement à hauteur de 125 €.
2. Lorsqu’elle est payée sous forme de rente sur une période supérieure à 12 mois après le divorce, elle est déductible des revenus de l’époux qui la verse.
Pour l’époux qui la reçoit, la prestation compensatoire constitue un revenu imposable. L’administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rente perçus par le foyer fiscal. En 2017, pour la déclaration des revenus 2016, l’abattement ne peut être inférieur à 379 € par personne pensionnée ni supérieur à 3 715 € par foyer fiscal.
Non-paiement de la prestation compensatoire et divorce amiable
La possibilité de recouvrement doit être clairement indiquée dans la convention de divorce par consentement mutuel. La procédure peut prendre la forme d’un paiement direct (paiement de la prestation par des tiers comme l’employeur, une banque…) ou d’une saisie des rémunérations.
Si la procédure échoue, le demandeur peut s’adresser à la CAF ou au Trésor public.
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