Depuis janvier 2017, les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cela étant, ils doivent s'entendre sur la rupture du mariage et ses conséquences.
1. Discutez en ensemble, ainsi qu'avec vos enfants
Vous devez en premier lieu vous entendre sur les conséquences qui vous touchent. L'un de vous doit-il verser une prestation compensatoire à l'autre ? Elle permet en principe d'effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie de l'un des époux qui vont divorcer à l'amiable. Elle peut être versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Si vous disposez d'un bien immobilier en commun, il pourra être attribué à l'un des époux à ce titre.
Si vous avez des enfants, il vous faut envisager la fixation de leur résidence habituelle. Mais aussi les modalités de l'autorité parentale et de garde, qu'elle soit partagée ou exclusive, avec un droit de visite. Il faut également prévoir les pensions alimentaires versées pour chaque enfant (vous pouvez les simuler ici). Je vous conseille d'en discuter avec votre enfant. S'il n'est pas d'accord il peut demander à être auditionné par un juge aux affaires familiales, auquel la convention pour divorcer à l'amiable sera soumise.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à visiter mon site et mon blog avocat-desfarges.fr.
2. Si vous avez un ou des biens immobiliers en commun, contactez votre Notaire
Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, si vous détenez un bien immobilier en commun, vous devez obligatoirement voir un Notaire avant la rédaction de la convention de divorce amiable. C'est également le cas si le bien a été acquis pendant le mariage en indivision. Le sort du bien immobilier devant être réglé avant l'enregistrement de la convention.
Chez le Notaire, vous pouvez décider au choix de :
- conserver le bien immobilier en commun: le Notaire devra rédiger une convention d'indivision, ou une nouvelle convention d'indivision;
- partager le bien immobilier : le Notaire devra rédiger un acte de partage liquidatif;
- attribuer le bien immobilier à titre de prestation compensatoire;
- vendre le bien immobilier : Le Notaire devra rédiger un acte de vente.
Ces actes ont bien entendu un coût qu'il faut prévoir. Les actes notariés ne sont pas gratuits, outre les taxes fiscales dues au partage. N'hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.
Si le sort du ou des bien(s) immobilier(s) n'est pas déterminé, alors la procédure de divorce amiable ne pourra pas avoir lieu. Si tel est le cas, et que vous ne souhaitez pas attendre le partage du bien avant de divorcer, dans ce cas vous devez entamer une procédure de divorce contentieuse. Le juge saisi pourra prononcer le divorce et vous laisser un délai, dit raisonnable, pour procéder au partage et à la liquidation de votre régime matrimonial.
3. Procurez vous les papiers en vue du divorce par consentement mutuel
Un certain nombre de papiers doivent obligatoirement être annexés à la convention. Pour éviter de perdre du temps, n'hésitez pas à les réclamer auprès de la mairie compétente. Il s'agit des copies intégrales des actes de naissance ainsi que celles de chacun de vos enfants, de l'acte de mariage. Ces actes doivent être édités moins de trois mois avant l'enregistrement de la convention. Vos avocats devront également avoir une copie de votre livret de famille. Voir du contrat de mariage si vous en avez conclu un ensemble.
D'ailleurs, vous pouvez saisir un juge pour une séparation de corps ou un divorce contentieux jusqu'au jour de l'enregistrement.
4. Contactez des avocats pour divorcer à l'amiable
Si vous avez passé toutes ces étapes, il est à présent plus que temps de contacter au moins un avocat. La procédure de divorce amiable nécessite à présent un avocat pour chaque époux. N'hésitez pas à interroger votre avocat, il pourra vous renseigner sur un Confrère. Le principe c'est que les deux soient indépendants, ils ne peuvent donc pas exercer dans le même cabinet.
En tout état de cause, n'oubliez pas qu'il existe des frais d'enregistrement devant le Notaire. Ils sont actuellement fixés à 50,4€ TTC.
Vous voulez en savoir plus sur le divorce amiable, obtenir de l’aide ? N'hésitez pas à visiter mon site et mon blog avocat-desfarges.fr.
A très vite.
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