Le divorce par consentement mutuel devant le Notaire
Les règles du divorce amiable ont changé au 1er janvier 2017. A présent, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus l’obligation de se rendre devant un juge. Source de simplicité pour les époux, la nouvelle procédure qui se veut a priori rapide est pilotée par les Avocats et le Notaire.
Les règles de base du divorce amiable
Pour divorcer à l’amiable, les époux doivent à présent avoir chacun leur avocat. Auparavant un avocat pouvait suffire pour le couple. Cette dualité doit être preuve de sécurité juridique dans la procédure où le juge n’a plus de rôle.
Le dossier peut être ouvert si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Après analyse du dossier avec leur client respectif, les Avocats rédigent le projet de convention de divorce amiable. Ils le transmettent alors à leur client respectif par courrier recommandé.
Un délai de 15 jours entre la réception du courrier recommandé et la date de signature doit être respecté par les époux. Ce délai est dit de réflexion.
Une fois les conventions signées, les avocats les contresignent. Ils les envoient dans les 7 jours au Notaire accompagnées de l’ensemble des documents légaux nécessaire.
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Le rôle du Notaire
Là où la plupart des observateurs ont cru que le Notaire jouerait le rôle du juge, celui-ci n’a en réalité qu’un pouvoir d’enregistrement. Son contrôle s'effectue sur la présence de différents éléments dans la convention de divorce amiable (Noms, prénoms, accord des époux, respect du délai de réflexion...)
Le Notaire n’a a priori pas le pouvoir d’un juge pour refuser l’enregistrement de la convention de divorce amiable en cas de problème de fond. L’enregistrement n’est pas gratuit, mais les frais de Notaire sont légalement de 50,4€ TTC (42 € hors taxe).
En réalité, le Notaire joue un rôle beaucoup plus important dans le divorce amiable lorsque les époux ont des biens immobiliers en commun. Il intervient en amont de la rédaction de la convention de divorce afin d'établir l'état liquidatif relatif aux biens immobiliers. Il intervient également en cas d'attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Dans ces deux cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).
D’ailleurs, les époux qui s’entendent pour divorcer et ont des biens immobiliers en communs (appartement, maison…) ont tout intérêt à consulter leur Notaire avant d’entamer la procédure de divorce.
Une fois les conventions enregistrées, les époux sont divorcés. Les avocats doivent alors se charger d’un certain nombre de formalité auprès des services de la Mairie pour l’information des tiers.
Au final, la procédure se veut rapide. Excepté le délai incompressible de réflexion, si les époux s’entendent, le divorce amiable peut être réalisé en moins d’un mois.
La survivance du juge dans la procédure du divorce amiable
Cela étant, le juge n’a pas totalement été écarté de la procédure du divorce par consentement mutuel. En effet, si le couple a des enfants, ceux-ci doivent attester par écrit avoir été informé du divorce amiable des parents et ne pas faire jouer leur droit à être entendu par un juge.
En cas contraire, le juge devra recevoir le ou les enfants.
Les difficultés qui persistent
Les législateurs ont omis un aspect dans cette procédure de divorce amiable. Pour des époux qui se sont mariés à l’étranger et souhaitent divorcer en France, l’absence de juge est notable. Sans son homologation de la convention de divorce, il faudra procéder au cas par cas pour les Avocats du couple.
Enfin, il ne peut y avoir de divorce amiable si l'un des époux est placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).
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A très vite.
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