Vous avez récemment fait l'objet d'un contrôle de la CAF, que ce soit sur place ou sur pièces. Suite à cela vous avez reçu un courrier vous expliquant que suite à un nouvel examen de votre dossier, vous avez perçu des prestations familiales, du RSA, des aides au logement que vous ne deviez pas. Par conséquent on vous annonce que vous devez rembourser ces sommes, voir que vous êtes radiés de la CAF...
Parfois, vous n'avez même pas reçu de courrier, mais vous voyez sur votre compte CAF qu'une retenue est pratiquée.
Bien entendu, vous contestez cette décision. Vous avez toujours déclarés votre situation ainsi que les revenus que vous avez perçus. Ou alors, vous ne vivez pas en couple avec la personne qu'ils pensent.
Vous avez envoyé un courrier recommandé à la CAF et à présent vous recevez leur réponse. Ils refusent vos explications et confirment leur décision. Pire, ils ne prennent même pas vos explications en compte...
Ne vous inquiétez pas, c'est habituel ! La CAF ne revient quasiment jamais sur sa décision. C'est extrêmement rare ! Il vous est à présent possible d'être entendu par un juge. Un tiers impartial au dossier, qui devra obligatoirement prendre votre situation en considération.
Ne croyez pas ce que vous lisez sur les différents sites, sur les forums, ou ce que vous disent les agents de la CAF... Beaucoup de décisions de la CAF sont annulées par les tribunaux. Il y a toujours des points à contester dans leurs décisions.
Ne perdez pas confiance !
Il est maintenant temps de saisir le Tribunal compétent pour expliquer votre situation. Vous avez deux mois après la réception de la décision (conservez toujours l'enveloppe).
Pour les particuliers, la saisine du Tribunal se fait par courrier recommandé. Vous devez faire autant de recours que de décisions que vous contestez.
Le Tribunal compétent doit être indiqué dans la décision de la CAF. Que ce soit le Tribunal administratif ou le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Attention, à compter du 1er janvier 2019, les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale n'existent plus. Ils sont rattachés au pôle social du Tribunal de grande instance.
Enfin, le Tribunal vous confirmera la réception de votre dossier.
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