Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d'allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s'agit.
Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d'allocations familiales (CAF) pourra vous contraindre à rembourser les sommes réclamées.
A noter que tout dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de prescription pour déposer un recours devant le Tribunal.
Sur combien d'années la Caisse d'allocations familiales (CAF) peut remonter pour réclamer un trop perçu ?
Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) est de Deux Ans (alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans).
La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d'allocations familiales (CAF), ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.
Quel est le Délai de Prescription d'un recours sur la Prime exceptionnelle de Noël ?
Le Délai de Prescription d'un recours sur la Prime exceptionnelle de Noël pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF).
Cas particulier pour la Prime exceptionnelle de Noël, ce délai peut courir à deux moments :
- Lorsque vous recevez la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) qui vous informe que vous avez perçu à tort le RSA pour les mois de novembre et de décembre d'une année X, et que par conséquent la Prime exceptionnelle de Noël vous a été versée à tort ; ou
- Lorsque vous avez fait un recours contre cette décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) sur la Prime exceptionnelle de Noël, et que votre recours est rejeté.
Exemple : Vous recevez de la Caisse d'allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu'après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez indûment touché la Prime exceptionnelle de Noël de l'année X. La Caisse d'allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de Prime exceptionnelle de Noël.
Là vous avez deux choix :
- Saisir dans le délai de 2 mois par courrier recommandé le Tribunal administratif pour contester cette décision ; ou
- Faire un Recours contentieux à adresser au Directeur de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le Directeur de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) a 2 mois à compter de la date de réception de votre Recours contentieux pour vous répondre. C'est pourquoi un Recours contentieux doit toujours être envoyé par courrier recommandé.
Soit le Directeur de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) vous répond dans le délai de 2 mois et vous avez alors 2 mois pour faire un Recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d'aide juridictionnelle.
Soit le Directeur de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) ne vous répond pas dans le délai de 2 mois après avoir reçu votre Recours contentieux. Dans ce cas vous devez considérer votre Recours contentieux comme rejeté d'office et vous avez alors 2 mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. D'où l'intérêt d'envoyer le Recours contentieux en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par le Directeur de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) de votre recours administratif. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d'aide juridictionnelle.
Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours contentieux. Le Directeur de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l'absence de réponse du Directeur de votre Caisse d'allocations familiales (CAF).
Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.
Pas de contribution, soyez le premier