La CAF vous supprime les allocations ou vous demande de rembourser un trop perçu ? RSA, Prime d’activité, APL, Prestations Familiales, ALS, Prime de Noël… Où Réclamer contre la CAF ? Quand Réclamer contre la CAF ? Comment Réclamer contre la CAF ?
Où Réclamer contre la CAF ?
Après avoir réceptionné la décision de la CAF, vous devez réclamer selon le type de prestations en cause, devant :
- Le Directeur de votre CAF;
- La Commission de recours amiable de votre CAF;
- Le Président du Conseil départemental.
La personne à qui vous devez vous adresser pour réclamer contre la CAF est toujours inscrite sur la décision que vous avez reçu. Si ce n'est pas marqué dans ce cas la décision est nulle et peut être annulée devant le Tribunal.
Quand Réclamer contre la CAF ?
Par principe, vous avez deux mois pour réclamer contre toute décision de la CAF. Ce délai de deux mois est à compter à partir de la date de réception de la décision.
Si vous avez reçu la décision par courrier simple, conservez l'enveloppe avec le cachet de la Poste. Seul ce cachet fait foi pour compter les délais de réclamation.
Si vous avez reçu la décision de la Caisse d'allocations familiales par courrier recommandé, conservez l'enveloppe ou l'accusé de réception pour faire preuve de la date.
Pourquoi faut il être rigoureux pour calculer les délais de réclamation contre la CAF ? Parce que si vous ne les respectez pas votre réclamation sera rejetée d'office. Le tribunal saisi ne regardera même pas votre demande.
Les délais de réponse doivent être inscrits sur la décision que vous avez reçu. Si ce n'est pas marqué dans ce cas la décision est nulle et peut être annulée devant le Tribunal.
Comment Réclamer contre la CAF ?
Le premier réflexe de mes clients est en principe d'aller directement à la CAF pour réclamer, pour demander la raison de la décision, pour demander des précisions sur la décision de la CAF. Cela ne sert à rien de réclamer contre la CAF en s'y déplaçant. Pourquoi ? Parce que la personne qui vous recevra ne sera pas celle qui est à l'origine de la décision qui vous pénalise. Elle n'aura pas de réponses à vous donner. L'agent de la CAF vous renverra vers d'autres services. Et de toutes façons, toute information que la CAF vous donnera oralement ne sera d'aucune utilité pour vous car vous n'aurez aucune preuve de ce qu'il vous aura été dit. Et votre parole ne sera pas prise en compte si vous deviez par la suite réclamer devant le Tribunal.
Il faut toujours réclamer contre la CAF par écrit. Le mieux est de réclamer par courrier recommandé avec accusé de réception, comme cela vous avez une date certaine pour justifier de votre demande. Conservez toujours la copie signée du courrier que vous envoyez, ainsi que de l'accusé de réception de la Poste.
Vous pouvez également réclamer contre la décision de la CAF via le site internet de votre Caisse d'allocations familiales. Un onglet recours est prévu. Conservez toujours la copie du mail de réclamation que vous envoyez par internet.
La CAF a deux mois pour répondre à votre courrier. Au delà de ces deux mois, votre réclamation est considérée comme rejetée. Il est alors le moment de s'adresser au Tribunal compétent.
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