Le montant de la pension alimentaire pour un enfant suite à un divorce ou une séparation est fixée par le juge aux affaires familiales si les parents ne parviennent pas à un accord entre eux. Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. C'est donc en général suite à un jugement ou un accord qu'il faut calculer la pension alimentaire pour un enfant suite à un divorce. Mais cela est également possible lorsque l'enfant est né hors mariage, lors d'un pacs ou d'une union libre.
Quel est le Fondement Juridique des Pensions Alimentaires ?
En cas de séparation, de rupture du pacs ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant se poursuit tant que l'enfant n'est pas émancipé. Elle peut par conséquent se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Par exemple lorsque l'enfant est étudiant.
Le fondement juridique des pensions alimentaires se trouve à l’article 371-2 du Code civil :
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Comment Calculer la Pension Alimentaire pour un Enfant suite à un Divorce ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le parent débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le parent créancier). Elle est également fixée en fonction des besoins de l'enfant.
Pour calculer la pension alimentaire pour un enfant suite à un divorce ou une séparation des parents, vous pouvez vous reporter au simulateur de pensions proposé par le ministère de la justice : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions
Ce simulateur ne fait qu'indiquer le montant possible de la pension alimentaire. Vous pouvez demander plus ou moins de pension pour un enfant. Si vous souhaitez de l'aide pour calculer le montant de votre pension alimentaire, je suis avocat en divorce à Strasbourg.
Lorsque vous divorcez à l'amiable vous choisissez du montant de pension alimentaire qui sera payé par le parent débiteur. Lorsque vous divorcez contentieusement, c'est le juge aux affaires familiales qui décidera pour vous du montant de la pension alimentaire à verser par enfant.
Comment utiliser le Calculateur de Pension Alimentaire ?
Le calculateur de pension alimentaire mis à disposition sur le site du ministère de la justice vous demandera plusieurs informations.
La première concerne les revenus du débiteur. Le calculateur de pension alimentaire prend en considération les revenus mensuels du débiteur. Il s'agit là de tous les revenus du parent qui paye la pension alimentaire. Non seulement les revenus de son travail, mais également les revenus de placements, les prestations familiales, les loyers perçus.... Le simulateur de pension calculera le revenu du débiteur après déduction du minimum vital de 550 € mensuel.
La seconde information demandée par le calculateur de pension alimentaire est le nombre d'enfants. Il s'agit là du nombre d'enfants pour lesquels une pension alimentaire est due. Ce n'est pas forcément le nombre d'enfants du couple. Ce n'est pas le nombre d'enfants du parent qui paye la pension alimentaire. L'enfant pour lequel la pension est payée peut être majeur, donc étudiant.
La dernière modalité que le simulateur de pension alimentaire prend en compte concerne le droit de visite et d'hébergement mis en place par les parents. Le droit de visite et d'hébergement peut être réduit, c'est à dire que l'enfant réside de façon habituelle chez un parent toute la semaine et l'autre parent le voit un/des soir(s) par semaine et/ou le weekend. Le droit de visite et d'hébergement peut être classique, c'est à dire que l'enfant réside de façon habituelle chez un parent toute la semaine et l'autre parent le voit un/des soir(s) par semaine et/ou le weekend, ainsi que pendant des périodes plus longues pendant les vacances scolaires. Enfin, le droit de visite et d'hébergement de l'enfant peut être une garde alternée, c'est à dire que l'enfant vit alternativement chez l'un et l'autre des parents. La résidence peut être alternée toutes les semaines ou toutes les deux semaines.
Quelle Différence entre le Calculateur de Pension Alimentaire du Ministère de la Justice et le Calculateur de la CAF ?
Sur le site internet de la Caisse d'allocations familiales vous pouvez trouver un calculateur de pensions alimentaires. En effet, en cas de pensions alimentaires impayées, la CAF peut prendre en charge les pensions alimentaires non versées par le père ou la mère qui le doit.
Le résultat qui vous sera affiché par le calculateur de pension alimentaire du ministère de la justice et le calculateur de la CAF est une estimation. Ce résultat du calcul de la pension alimentaire ne l'est qu'à titre indicatif. Il pourra être différent au moment de l'étude précise de votre dossier.
Pour la CAF, le résultat du calculateur est dans tous les cas un montant minimum de pension alimentaire due pour votre(vos) enfants(s). Pour la CAF ce calcul vaut lorsque les parents se sont mis d'accord sur le montant de pension alimentaire versé. Donc généralement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Il ne s'agit pas d'une obligation pour le juge aux affaires familiales. Vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur. Ce résultat n’est pas opposable, il ne lie pas le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de fixation de la pension alimentaire.
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