Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Jean-Marie MARX, haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi, et Olivier NOBLECOURT, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ont lancé la concertation sur le service public de l’insertion, en présence de l’Assemblée des Départements de France. RSA: Lancement du service public de l’insertion

Le constat relatif aux politiques d’insertion des allocataires du revenu de solidarité active est sans appel d'après le gouvernement.

Le parcours d’insertion des allocataires du RSA est cahotique, le droit à l’accompagnement inappliqué notamment par les CAF.

Une entrée tardive et peu adaptée dans le parcours d’insertion : on met trop de temps à accompagner les allocataires

  • Des délais d’orientation supérieurs à 3 mois : aujourd’hui, 94 jours s’écoulent entre le moment où une personne entre dans le dispositif du RSA et la date de son premier rendez-vous d’orientation à la CAF qui permettra de lui affecter un accompagnateur.
  • Et le démarrage réel de l’accompagnement tarde encore 2 mois de plus : après cette orientation, l’allocataire doit encore attendre en moyenne 58 jours avant d’être effectivement accompagné par le service d'insertion de la CAF.
  • 6 mois, c’est le délai moyen de démarrage de l’accompagnement dans 50 % des cas : après avoir été orienté, l’allocataire du RSA doit encore trop souvent attendre de longues semaines avant d’être effectivement accompagné par le service d'insertion de la CAF.

 

Un contrat passé avec l’allocataire souvent trop tardif et formel : le droit à l’accompagnement n’est pas assuré

  • 48 % des allocataires sont sans contrat d’engagement au bout de 6 mois1. L’accompagnement ne demarre réellement qu’à la signature du contrat entre l’allocataire et l’organisme vers lequel il a été orienté – Pôle emploi, CAF, département ou opérateur délégué comme un CCAS ou une association. Dans près d’un cas sur deux, il s’avère que l’allocataire n’a toujours pas signé de contrat au bout de 6 mois, ce qui retarde d’autant le démarrage de son accompagnement.
  • Trop souvent, le contrat d’engagement est perçu comme une simple formalité administrative et ne sert pas de cadre à l’accompagnement des personnes. Pour la personne accompagnée comme pour les professionnels, le cadre de référence des « droits » et des « devoirs » ne permet pas de guider la construction d’un parcours d’insertion.

« Ca me gène de le dire mais on n’utilise pas le Contrat d’Engagement Réciproque, on privilégie la discussion naturelle, les raisons qui font que la personne vient » (mission conduite par F. Bierry, janvier 2019)

Une fois le contrat signé, le suivi de l’accompagnement est souvent très réduit :

  • Un manque de cohérence de la trajectoire : les parcours sont interrompus par des évènements de vie (déménagement, ruptures familiales), les personnes concernées peuvent être perdues de vue, les actions d’accompagnement n’interviennent que ponctuellement et sans continuité.
  • Un parcours « subi » : tout au long de leur parcours, les allocataires du RSA ont souvent le sentiment que leurs choix et leur projets de vie ne sont pas toujours respectés et n’ont jamais la possibilité de donner leur avis sur les actions qui leurs sont proposées.
  • Répétition des processus, multiplication des démarches. A chaque nouvel interlocuteur, l’allocataire doit décrire à nouveau son parcours et ses projets. Avec le risque que le nouvel interlocuteur ne lui accorde pas le temps nécessaire et rejette son projet. D'où le contentieux important devant les Tribunaux administratifs suite à l'échec de Contrat d’Engagement Réciproque. N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en litige avec votre département à propos du CER, je suis avocat en recours contre les décisions sur le RSA.

 

L'offre de service est trop compartimentée et insuffisamment tournée vers l’emploi

  • Une frontière artificielle entre accompagnement professionnel et social. L’orientation initiale vers Pôle emploi ou vers un conseil départemental par la CAF est souvent définitive et peu flexible alors que, bien souvent, les personnes ont besoin d’un accompagnement global mêlant retour à l’activité et résolution des problèmes de santé, de logement ou encore de surrendettement.
  • Une offre d’accompagnement pas assez tournée vers l’emploi. Trop souvent, les personnes accompagnées ne se voient proposer que peu d’actions tournées vers l’emploi ou la formation, or il est possible de permettre à des personnes rencontrant des difficultés sociales de retrouver également le chemin de l’emploi.
  • Des actions d’accompagnement pas suffisamment évaluées. Les politiques d’accompagnement ne sont que trop rarement évaluées alors que certaines actions innovantes et vraiment efficaces en matière d’insertion mériteraient d’être diffusées sur tout le territoire.

 

Un investissement collectif insuffisant

Malgré les efforts récents, les dépenses d’insertion ne permettent plus d’accompagner suffisamment les allocataires du RSA vers l’emploi : elles représentent environ 7 % des dépenses d’allocation des départements aujourd’hui, contre 20 % il y a vingt ans.