Un plan de prévention des risques d'inondation approuvé est constitutif d'une servitude d'utilité publique qui s'impose, à ce titre, aux autorisations d'urbanisme. Pour autant, l'existence d'un tel plan ne prive pas le maire de son pouvoir d'appréciation sur les risques du projet envisagé.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit public économique, Construction, Droit immobilier, Collectivités locales, Fonction publique, Urbanisme
Barreau : Lyon
Adresse : 208 rue Garibaldi 69003 LYON
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