Récemment, la Cour de Cassation a souligné que l'utilisation de constructions existantes à des fins contraires aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) constitue une violation de ce plan et une infraction selon l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.

Dans cette affaire, les prévenus avaient été acquittés en appel, car aucune construction à usage artisanal ou industriel n'avait été réalisée sur les terrains occupés par leurs entreprises.

Cependant, la Cour de Cassation retient que la cour d'appel n'avait pas pris en compte les textes et le principe susmentionné.

Il convient de noter que l'infraction ne concerne pas seulement la construction, mais aussi l'utilisation contraire au règlement du PLU.

Cette décision met en lumière l'importance de respecter les règles d'urbanisme, non seulement lors de la construction, mais également lors de l'utilisation des bâtiments.

Cour de cassation, ch. criminelle, 27 février 2024, n°23-82.639, Publié au bulletin