Le 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a examiné la légalité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.

La cour a constaté que deux unités touristiques nouvelles (UTN) prévues dans les communes de Porta et Err n'avaient pas bénéficié d'évaluations environnementales suffisantes. Ces zones sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de leur sensibilité écologique.

En outre, la cour a souligné que neuf des communes membres de la communauté de communes étaient raccordées à une station d'épuration saturée à Puigcerda, ce qui ne permettait pas d'y raccorder de nouvelles populations dans des conditions de salubrité satisfaisantes.

Au vu de ces éléments, la CAA de Toulouse a prononcé une annulation partielle du PLUi valant SCoT. Cette annulation concerne les deux UTN de Porta et Err, ainsi que les zones à urbaniser immédiatement ouvertes à l'urbanisation envisagées au sein des neuf communes actuellement raccordées à la station d'épuration de Puigcerda.

Toutes les autres dispositions du PLUi valant SCoT demeurent en vigueur.

CAA Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, n°22TL00636