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Responsabilité contractuelle: illustration du principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale est le fondement même des actions en responsabilité. Il impose de réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice. Le présent arrêt en est un illustration. Pour condamner le constructeur à payer au maître d'ouvrage une certaine somme au titre de son préjudice économique, la Cour d'Appel d'Aix avait ... Lire la suite >

Qualité à agir: le légataire universel n'est pas un héritier

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 353, alinéa 3, du Code civil permet au conjoint survivant ou à l'un des héritiers de l'adoptant décédé de déposer en son nom une requête en adoption. En l'espèce, Rémy Z, né le 30 août 1936, s'est marié le 27 juillet 1985 avec Claudine X, née le 2 octobre 1940 et veuve de Michel Y, décédé en 1978 dont elle a eu 6 enfants. Claudine ... Lire la suite >

Assurance dommage ouvrage: délai de prescription de l'action en répétition de l'indu

Par Raymond AUTEVILLE

Une Communauté d'Agglomération obtient, par ordonnance du 16 juillet 1996 en référé près de 100 000 € pour faire face aux désordres affectant un gymnase. Elle réalise les travaux en laissant l'assureur faire son affaire de ses recours contre les constructeurs. L'assureur aux termes d'une décision irrévocable devant la juridiction administrative, ... Lire la suite >

L'avant-projet de loi portant réforme de la garde à vue appelle la vigilance des avocats

Par Raymond AUTEVILLE

Le garde des Sceaux a indiqué, le 7 septembre, que deux textes, l'un relatif à la garde à vue et l'autre portant sur la première partie de la réforme de la procédure pénale ont été déposés au Conseil d'État. L'avant projet de loi relatif à la garde à vue répond à un triple objectif a indiqué la ministre : - le droit à la présence d'un ... Lire la suite >

Publication des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation

Par Raymond AUTEVILLE

Les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du n° 2010-737 du1er juillet 2010 (Journal Officiel 2 Juillet 2010 ; JCP G 2010, act. 779, aperçu rapide V. Valette-Ercole ; JCP G 2010, étude 858, S. Piedelièvre) ont été publiés. Ces deux décrets sont entrés en vigueur en métropole le 1er septembre. ... Lire la suite >

Précisions sur la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires

Par Raymond AUTEVILLE

L'obligation, prévue à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, de mise en conformité des statuts, dans un délai de deux ans suivant la publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-632 (publication effectuée le 5 mai 2006), concerne l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, y compris les associations syndicales ... Lire la suite >

Confirmation de la liberté de rupture de l'union libre

Par Raymond AUTEVILLE

Des relations entre un homme et une femme vivant en concubinage est issu un enfant commun. En dépit de l'apparente stabilité de la relation le concubin abandonna la mère de son enfant pour une femme qu'il épousa et avec laquelle il eut deux enfant. La concubine éplorée a saisit les tribunaux d'une action en responsabilité pour rupture fautive d'une ... Lire la suite >

Bail d'habitation: le local repris peut etre donné à bail

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d'une reprise pour habiter au profit de certains proches du bailleur. Le texte reste cependant muet sur le régime de cette reprise, notamment en ce qui concerne les modalités économiques de celle ci. Le logement du bénéficiaire doit-il se faire à titre gratuit ou onéreux ? Le présent ... Lire la suite >

Responsabilité civile: transfert de garde de l'animal

Par Raymond AUTEVILLE

La propriétaire d'une jument l'avait confiée, pendant son absence, à une amie propriétaire d'écuries, donc expérimentée. Au cours d'une promenade en longe, la jument blessa cette personne. Après quelques hésitations, l'assureur de la propriétaire refusa d'indemniser la victime. Cette dernière l'assigna alors la propriétaire de l'animal. ... Lire la suite >

Procédure devant la commission des droits de la HADOPI

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 331-30 du Code de la propriété intellectuelle CPI a prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. Notamment sur le fondement de ce texte, le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 est relatif ... Lire la suite >