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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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L’ouvrage peut être distinct de l’immeuble

Le revêtement d'isolation et d'étanchéité posé sur la façade d'un immeuble, est un ouvrage. On croyait clairement défini aujourd’hui, la question de l’ouvrage soumis à garantie décennale. L’expérience prouve qu’il n’en n’est rien. Le litige qui apposait un assureur et un office d’HLM sur cette question, a dû être tranché par ... Lire la suite >
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Baux commerciaux : les retouches du mois d’août 2008

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 04 août 2008, a modifié le statut des baux commerciaux. Les retouches en apparence banales, ont parfois des conséquences importantes. Le propos d’aujourd’hui n’est point le commentaire que l’application suscitera, mais plutôt d’attirer l’attention sur les principales modifications intervenues : ... Lire la suite >
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Aggravation des désordres et exécution provisoire

La réforme de la procédure civile, du décret du 28 décembre 2005, relative à l'exécution préalable d'une décision exécutoire, en cas d'appel, risque d'avoir des conséquences inattendues, en matière de droit de la construction. L’article 526 du décret du 28 décembre 2005, permet à l’intimé d’exiger l’exécution par l’appelant, de ... Lire la suite >
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Enrichissement causé, mais mal acquis !

L'enrichissement d'une compagne au détriment de son concubin qui a financé les travaux de rénovation d'un immeuble acquis par celle-ci, ne suffit pas à justifier l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. La rupture des relations entre homme et femme, s’accompagne souvent de pleurs et de grincement de dentes. Parfois, elle constitue un vrai ... Lire la suite >
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Examen professionnel et le droit à un jury impartial

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 16 juillet 2008, fera très certainement partie des annales, tant la règle posée est affirmée de manière péremptoire. Les faits de l’espèce étaient particuliers : une candidate à un examen professionnel, a attaqué la composition du Jury, au motif que celui-ci avait décidé que tout membre en son sein ... Lire la suite >
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Troubles de voisinage et persévérance d’un plaideur

En procédure, il faut parfois remettre plusieurs fois l'ouvrage sur le tapis. L’arrêt rendu le 13 mars 2008, par la Deuxième Chambre Civile (jurisdata 2008 – 043154), mérite l’attention. Se plaignant de trouble anormal de voisinage, un propriétaire a assigné le propriétaire du local voisin dans lequel était exploité un commerce. Le voisin ... Lire la suite >
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