
L'EXECUTION D'UNE CESSION D'ACTIONS PREVUE CONTRACTUELLEMENT PEUT ETRE ORDONNEE EN REFERE MEME EN CAS DE DESACCORD SUR LE PRIX.
Par Raymond AUTEVILLE le 29/04/2021
M. B., salarié de la société B. et J., en est devenu actionnaire minoritaire aux côtés de la société B. BTK Ltd, actionnaire majoritaire, et de M. B.. Le 22 mars 2016, M. B. a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, qu'il a contesté devant le conseil de prud'hommes. Puis, le 8 ... Lire la suite >
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