
LE TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE EST FONDE A EXIGER QUE SA CONSTRUCTION SOIT RACCORDEE AUX RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE
Par Raymond AUTEVILLE le 18/10/2023
Le titulaire d'un permis de construire tacite est fondé à réclamer à la commune le raccordement de sa construction aux réseaux d'eau et d'électricité. Le permis tacite dont est titulaire le pétitionnaire permet la réalisation du projet tel qu'il a été sollicité, ... Lire la suite >
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