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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en novembre 2010

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Forme de l'information annuelle de la caution

L'article L313-22du Code Monétaire et Financier, impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, d'informer la caution,au plus tard avant le 31 mars de chaque année du montant du principal et des intérêts, commissions, frais ... Lire la suite >
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Conséquence de l'annulation d'une location-gérance

Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. Excipant du fait que les preneurs n'étaient pas immatriculés au RCS à la date du congé, le bailleur a refusé de s'acquitter de ... Lire la suite >
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Clause résolutoire et pouvoir du juge des référés

La clause résolutoire contenue dans le bail commercial est d'interprétation stricte. En conséquence elle doit être aussi précise que possible de manière à couvrir les manquements éventuels du preneur à ses obligations. En l'espèce un bailleur sollicitait en référé l'acquisition d'une clause résolutoire pour des manquements répétés du preneurs ... Lire la suite >
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Assurance-vie: rapport des primes manifestement exagérées

Il résulte de l'article L 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées au contractant au titre des primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement excessives eu égard à ses facultés. Il est très rare que les ... Lire la suite >
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Faute délictuelle, faute contractuelle notions melées

Il est désormais acquis qu'un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. cette affaire en est une illustration. En l'espèce un vendeur cède un ensemble immobilier à des acquéreurs qui financent cette acquisition au moyen d'un ... Lire la suite >
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