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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en octobre 2011

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Diminution du nombre des gardes à vue

L'assistance de l'avocat pendant la garde à vue, a servi de prétexte pour imposer la taxe de 35 € sur les demandes en justice. Maigre consolation, pour les avocats, le nombre de garde à vue, a diminué depuis la réforme. Un communiqué du ministère de la justice et des libertés, et du ministère de l'intérieur, indique que les gardes à vue de ... Lire la suite >
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Justice gratuite pour tous!

La justice gratuite pour tous; le dogme a vécu, le gouvernement l'a enterré. La loi de finances rectificative pour 2011, a introduit une contribution de 35 € à la charge de tout demandeur en justice. Le décret du 28 septembre 2011, indique que le défaut de règlement est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande. La taxe est due pour ... Lire la suite >
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CRASH AERIEN DU 16 AOUT 2005

Par arrêt en date du 25 FEVRIER 2011 la Cour d'appel de Fort de France a reconnu : - les circonstances exceptionnelles du crash aérien du 16 août 2005, amplifient la douleur, et participent au caractère exceptionnel du préjudice qui doit être réparé ; - le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique ou morale éprouvée par ... Lire la suite >
 
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