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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en octobre 2012

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Rappel le capital de l'assurance-vie est hors succession

Un veuf est décédé en février 2007, laissant trois enfants pour lui succéder. Par testament olographe il a déclaré léguer le capital d'un contrat d'assurance-vie à l'une de ses filles et aux enfants de celle-ci. Ses deux autres filles ont assigné leur soeur et ses enfants en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs ... Lire la suite >
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Bail: obligation du bailleur et force majeure

Certains plaideurs font preuve parfois d'une ingéniosité remarquable pour se soustraire à l'exécution des décisions de justice. Dans l'espèce qui a retenu notre attention, on est surpris par tant d'intelligence, pour se soustraire à l'obligation d'installer pour un locataire, une boite aux lettres dans le hall d'immeuble. Une compagnie d'assurance, ... Lire la suite >
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Chiffres de la population pénale

Au 1er septembre 2012, 66 126 personnes étaient incarcérées en France (pour une capacité de 57 385 places dans les établissements), soit une hausse de 4 % par rapport au mois de septembre 2011 (63 602). Au 1er août 2012, 66 748 personnes étaient incarcérées. Parmi les personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s'élève à 16 266 ... Lire la suite >
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Liquidation d'indivision et attribution préférentielle

L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. Cette attribution est de droit dans certaines circonstances (ex en matière agricole, ... Lire la suite >
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Droit à vivre dans un environnement sain

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, protège les particuliers contre les atteintes graves au prespect du domicile et au droit de vivre dans un environnement sain. Elle admet que les bruits, les émissions, les odeurs qui ont une certaine intensité, peuvent priver une personne de son droit au respect du domicile. (CEDH Lopez Ostra C/ Espagne 9 dec ... Lire la suite >
 
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