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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en novembre 2013

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COPROPRIETE : SIGNATURE DU P.V DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'"il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs". Mais les tribunaux rechignent à appliquer ce texte à la lettre. Ils cherchent par tout moyen à sauver l'Assemblée Générale. ... Lire la suite >
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DIVORCE : LA GUILLOTINE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être versée à l'un des ex-époux, en cas de différence de niveau de vie, liée à la rupture du mariage. Celle-ci peut être ordonnée par le juge, sans considération de l'imputation des torts. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce, et est fixée en fonction des besoins de l'époux créancier, et des ... Lire la suite >
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EMPLOYEUR : SECURITE - OBLIGATION DE RESULTAT

Est révolu, le temps où la jurisprudence appréciait avec souplesse, l'obligation de sécurité de l'employeur. D'ailleurs, les textes ont considérablement renforcé cette obligation. L'article D 415-1 du Code du Travail, dispose qu'il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, et des salariés temporaires, ... Lire la suite >
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RESPONSABILITE DU NOTAIRE

A l'occasion d'une opération de rénovation, les parties ont choisi de conclure des ventes en état futur d'achèvement. Le notaire chargé de l'opération, s'était vu remettre une attestation de mise hors d'eau délivrée par un architecte, datée du 16 juin 2003, alors que le chantier était déclarée ouvert le 26 août 2003. Un appel de fond avait ... Lire la suite >
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Du nouveau en cas de convocation irrégulière de l'assemblée générale suite à l'expiration du mandat du syndic

Selon l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification ... Lire la suite >
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LA RESPONSABILITE DE L'EXPERT

Bien souvent, les experts négligent les observations des parties, estimant qu'ils ont la connaissance technique. L'expérience prouve parfois, que l'expert gagnerait à être ouvert, et à l'écoute des dires des parties. Un rapport d'expertise rédigé à toute vitesse, peut comporter des erreurs. Et parfois, cela peut être grave de conséquences. La ... Lire la suite >
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LA NULLITE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE N'ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LA DESTRUCTION DE LA MAISON

'attendu sibyllin de la 3ème Ch. Civile, ne permet pas à lui seul, de comprendre la règle de droit posée. En effet, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle, pour violation par le constructeur, des dispositions d'ordre public applicables à ce style de contrat. « ... Lire la suite >
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