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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en novembre 2016

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LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE EN DROIT PÉNAL.

LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE EN DROIT PÉNAL.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/11/2016
L’espèce est singulière, un avocat français agissant au nom du royaume du Maroc, avait enregistré une conversation entre un avocat et un représentant de l’Etat marocain, et les deux personnes mises en cause pour chantage et extorsion de fonds. Les personnes mises en cause ont soulevé la nullité ... Lire la suite >
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IL N’Y A PAS D’EXPROPRIATION EN CAS DE PREEMPTION .

Par Raymond AUTEVILLE le 24/11/2016
L’expropriation est une initiative de l’autorité publique, pour réaliser une opération d’intérêt général. La préemption, permet à l’autorité publique, de se porter acquéreur d’un bien, mis librement en vente par son propriétaire. Dans l’espèce commentée, le propriétaire d’une parcelle agricole, située dans une zone d’aménagement ... Lire la suite >
SUCCESSION : CLAUSE PÉNALE TESTAMENTAIRE.

SUCCESSION : CLAUSE PÉNALE TESTAMENTAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/11/2016
Par un testament olographe, une mère a indiqué « … le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au Tribunal, aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le Tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession… ». Un des deux enfants de la de ... Lire la suite >
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