
La censure partielle de l’article L. 130-11 du code de la route par le Conseil constitutionnel
Par Rémy SCHMITT le 29/11/2021
Par sa décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet au 25 novembre 2021, date de sa publication au Journal officiel, les mots «, sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, ... Lire la suite >