Mon bailleur ne respecte pas la loi ? Quels risques ?
Par Typhaine DESTREE le 16/02/2024
Quels risques si le bailleur ne respecte pas la Loi ? La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre bailleur et locataire de biens à usage d'habitation. Cette loi est d'ordre public, cela signifie que nul ne peut y déroger. C'est ainsi que le bailleur ne peut pas - encaisser un dépot de garantie de plus d'un ... Lire la suite >
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