QUEL(S) RECOURS POUR L’ACQUEREUR D’UN BIEN IMMOBILIER LORSQUE LES DIAGNOSTICS TRANSMIS LORS DE LA VENTE S’AVERENT ERRONES ?
- ETAT DU DROIT EN MATIERE DE DIAGNOSTICS
Depuis plusieurs années désormais, le législateur est venu augmenter la liste des documents obligatoires à fournir lors de la vente d’un bien immobilier.
Parmi ces documents, figure un dossier de diagnostic technique censé informer l’acquéreur de l’état de l’immeuble.
La liste de ces diagnostics est fixée par l’article L271-4 du Code de la construction et de l’Habitation :
- Constat de risque d’exposition au plomb
- La présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
- L’état relatif à la présence de termites
- L’état de l’installation intérieure de gaz
- L’état des risques naturels et technologiques
- L’état d’installation de l’installation intérieure d’électricité
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique)
La nécessité, pour le vendeur, de fournir ces documents a permis le développement d'une profession : le diagnostiqueur immobilier dont l’intervention est désormais systématique lors d’une vente immobilière et régulière puisque les différents diagnostics ont des durées de validité différentes les uns des autres.
La question se pose de savoir de quels recours dispose l’acquéreur d’un bien immobilier en l’absence d’un diagnostic pourtant obligatoire ? Ou si un des diagnostics s’avère erroné et qu'il découvre ultérieurement la présence d'amiante non décelée, la présence de termites, la présence de plomb... etc ?
- L’ABSENCE DE DIAGNOSTIC : RESPONSABILITE DU VENDEUR ET DU REDACTEUR DE L’ACTE
Pour s’assurer du respect de cette obligation par le vendeur, le législateur a prévu une sanction non négligeable : à défaut de communiquer certains de ces diagnostics, le vendeur ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés correspondante.
Cette clause permet au vendeur d’échapper à la garantie inhérente à toute vente à savoir la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil. C’est la clause de style désormais présente dans la majorité des actes de vente entre particuliers qui précise que l’acquéreur prend le bien en l’état.
En l’absence d’un des diagnostics immobiliers obligatoires, le vendeur sera tenu des vices cachés que découvrirait l’acquéreur en lien avec l’objet de ce diagnostic. La sanction est donc sévère.
Théoriquement, cette sanction est un bon moyen de protection de l’acquéreur immobilier. Elle trouve toutefois ses limites dans la solvabilité du vendeur qui pourrait s’avérer limitée alors que les coûts des travaux de reprise pourraient s’avérer au contraire très importants.
C’est la raison pour laquelle l’acquéreur, en l’absence d’un diagnostic obligatoire, pourra également rechercher la responsabilité du notaire qui doit assurer la validité et l’efficacité des actes.
La Cour de cassation juge en effet que la faute du notaire est en lien avec le préjudice causé à l’acquéreur qui réside dans la perte de la possibilité d’avoir pu négocier le prix en fonction du coût des travaux de reprise ou de la non-conformité décelée après la vente. Cass. Civ 3ème, 15 septembre 2016, 15-18.156.
Il est également jugé que l’agent immobilier qui intervient comme rédacteur d'un compromis de vente est soumis aux mêmes obligations que le notaire. Il doit également veiller à l’efficacité de l’acte et au respect des dispositions légales et règlementaires. CA RENNES, 31 MAI 2012, 09/06057. CA COLMAR, 30 JUIN 2014, 14/0531 / Cass Civ 1ère, 16 décembre 1992, 90-18.151
L’intérêt de se retourner contre ces professionnels de l’immobilier réside dans la possibilité de pouvoir bénéficier d’un garant solvable puisqu’ils sont censés être assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle.
- DIAGNOSTIC ERRONÉ : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE SANS CESSE RENFORCEE DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
L’importance de la communication des diagnostics obligatoires est telle pour l’acquéreur comme pour le vendeur que la jurisprudence a, depuis plusieurs années, tiré les conséquences du renforcement des obligations professionnelles des diagnostiqueurs.
Ces obligations n’auraient aucun sens si elles ne s’accompagnaient pas d’une responsabilité renforcée.
Il est ainsi constamment jugé que le diagnostiqueur doit procéder à une recherche systématique de l’ensemble des matériaux susceptibles de contenir le produit incriminé (plomb, amiante, termites…) La jurisprudence considère que le contrôle auquel procède le diagnostiqueur n’est pas purement visuel. Cass. Civ. 3ème, 21 mai 2014 – D. 2014. 1201.
La Cour de cassation juge également que le diagnostiqueur est également tenu d’une obligation de conseil et qu’il doit s’enquérir lui-même des caractéristiques complètes de l’immeuble à diagnostiquer. Il ne peut pas se reposer sur les affirmations du vendeur.
C’est ainsi qu’en matière de recherches d’amiante par exemple, manque à son obligation de conseil, le diagnostiqueur qui n’élargit pas sa mission de diagnostic par un sondage sonore lui permettant de suspecter la présence d’amiante alors que l’année de la construction du bien aurait dû l’inciter à être prudent et à procéder à un tel sondage des parois. Cass. Civ 3ème, 3 janvier 2006, 05-14.380 / Cass. Civ 2ème 17 septembre 2009, 08-17.130.
La responsabilité du diagnostiqueur est donc renforcée et une analyse au cas par cas sera nécessaire.
Sa responsabilité ne sera écartée qu’en présence d’un cas de force majeure. Les seuls obstacles permettant de limiter l’étendue de la mission du diagnostiqueur doivent avoir été insurmontables ou inhabituels. Cass. Civ 3ème, 15 décembre 2009, 07-13.469.
- QUELS PREJUDICES REPARABLES ?
Dès lors qu’une action en responsabilité est envisageable, la question des préjudices réparables doit se poser. L’acquéreur doit rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice qui soit certain et en lien avec la faute du diagnostiqueur.
La jurisprudence se montre particulièrement sévère envers le diagnostiqueur immobilier. Il est ainsi systématiquement jugé par la Cour de cassation que la sanction des manquements du diagnostiquer à ses obligations réside dans l’obligation de régler le coût intégral de la suppression de l’élément omis.
Il s’agit de rendre conforme l’état avec le diagnostic erroné.
Ainsi, si le diagnostic déclare un bien sans amiante, sans termites, sans plomb, alors qu’il s’avère que ces éléments sont présents et que le diagnostiqueur avait les moyens de les constater, il devra régler le coût intégral nécessaire pour l’enlever. Cass. Ch. Mixte 8 juillet 2015, 13-26.686 / Cass. Civ 3ème, 21 novembre 2014, 13-14.891
La Cour de cassation refuse que les juges n’indemnisent qu’une perte de chance. Cass. Civ 3ème, 15 octobre 2015, 14-18.077 / Cass. Civ 3ème, 19 mai 2016, 15-12.408 / Cass. Civ 3ème, 30 juin 2016, 14-28.839 / Cass. Civ 3ème, 7 avril 2016, 15-14996 / Cass. Civ 3ème, 12 novembre 2015, 14-12125 14-12693.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est même allée plus loin en retenant qu’un diagnostiqueur devait prendre en charge, en sus du coût intégral des travaux de suppression de l’élément non détectés, les préjudices de jouissance liés à la présence de cet élément litigieux non détecté initialement. Cass. Civ 3ème, 8 décembre 2016, 15-20.497
La Cour de cassation maintient donc son cap tendant à renforcer la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers.
Elle l’a encore rappelé dans un arrêt récent rendu le 7 mars 2019 :
- Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que le diagnostic de l'état parasitaire de l'immeuble avait été établi moins de six mois avant l'acte sous seing privé et l'acte authentique auquel il était annexé, que les constatations du diagnostiqueur selon lesquelles il n'avait repéré aucun indice d'infestation de termites ni d'autres agents de dégradations biologiques du bois étaient erronées puisque l'expert judiciaire avait conclu à des attaques anciennes et récentes de capricorne et vrillette de la structure de la maison ayant causé des dégâts irréparables mettant en péril la solidité du bâtiment et que le diagnostiqueur n'avait pas visité les combles qui étaient accessibles ni mentionné que les planchers et le parquet du séjour et de la chambre étaient attaqués par les vrillettes alors qu'ils n'étaient pas cachés par des revêtements et retenu que le diagnostiqueur avait ainsi commis une faute engageant sa responsabilité et que la preuve n'était pas rapportée que M. X, non-professionnel de la construction immobilière, avait connaissance de l'infestation avant la vente, qu'il avait été conforté dans sa croyance de l'absence d'infestation de son bien par le diagnostic négatif et qu'il devait donc bénéficier de la clause de non-garantie prévue à l'acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société ESI devait être condamnée au paiement du coût des travaux nécessaires et à l'indemnisation du préjudice de jouissance qui constituaient des préjudices certains et que les demandes dirigées contre le vendeur de l'immeuble devaient être rejetées ;
- Cass. Civ 3ème, 7 mars 2019, 17-31.080
Cette jurisprudence n’apparaît que la stricte application du principe de la réparation intégrale du préjudice qui doit bénéficier à toute victime d’un dommage.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cet article vous a plu ? Professionnels, Particuliers, Acquéreurs, Vendeurs, n’hésitez pas à consulter le Cabinet pour toute demande de renseignements complémentaires ou pour une consultation personnalisée.
J'ai acquis un logement il y a 5 mois , le diagnostic immobilier dit qu'il n'y a pas de présence d'amiante dans le domicile mais moment de l'entretien du jardin j'ai découvert du matériel ancien contenant de l'amiante .
Pensez vous qu'on peux considérer le le diagnostic erroné?
Dans cas démarche entreprendre pour obtenir réparation ?
actuellement sous compromis pour l'achat d'un appartement précédemment loué à un tiers par les vendeurs. Nous avons effectué une contre-visite suite à l'état des lieux de sortie du locataire en compagnie de l'agence immobilière.
À notre surprise, outre le mobilier manquant inscrit sur le compromis, il s'avère que le logement n'est pas équipé de système de chauffage.
Or, il nous a été délivré en annexe du compromis, un DPE qui affirme qu'il y a bel et bien un système de production de chauffage électrique divisé, ce qui nous permet par ailleurs d'obtenir l'étiquette énergétique.
Nous avons alors questionné l'ancien locataire qui nous affirme que les meubles lui appartenaient et que la seule production de chauffage est un convecteur mobile vétuste non relié au tableau électrique.
Ma question est la suivante : pouvons-nous considérer le DPE comme erroné ? Car il me semble que les systèmes de chauffage mobiles ne sont pas pris en compte dans l'établissement des DPE.
Et si oui, quelles sont les conséquences sur la vente ainsi que nos recours ? Pouvons-nous demander l'établissement d'un DPE contradictoire ?
Nous avons découvert que notre ce début était au courant mais nous a rien dit.
Ce soir le diagnostiqueur nous répond qu'il était au courant mais que c'était au notaire de nous le dire car il avait l'ancien diagnostic...
Sauf que l'ancien diag n'est pas mentionné à l'acte de vente et juste le cabinet et diagnostic pour la vente est noté, rédigé vu que mandaté pour la vente.
Il nous donne par ailleurs des recettes de grand-mère pour se débrouiller (on l'a découvert en voulant faire isoler) de cette amiante en disant que c'est pas grave, en somme...
Ma question : pouvez vous me confirmer que le diagnostic annexé et mentionné dans l'acte de vente est le seul qui prévaut et qu'il ne peut se défausser en disant qu'il y a eu d'autres diags et qu'on devrait les avoir ?
Merci
Je ne vois pas comment le diagnostiqueur pourrait être exonéré de sa responsabilité en se fondant sur un précédent diagnostic qui, au surplus, évoquait le présence d'amiante !
Sa responsabilité parait donc pouvoir être engagée.
Si le notaire était informé également de cette différence entre les deux diagnostics, il aurait dû vous en informer également.
A votre disposition,
Bien cordialement
Typhaine DESTREE
Avocate
Je vais recontacter aujourd'hui notre assurance protection juridique pour un recours avec un.e avocat.e
Achetée en août 2020 ; découvert en avril 2021 ; premiers courriers AR avant les 2 ans (même de l'acquisition) donc on devrait être bon concernant les délais de recours.
A suivre...
Merci
nous venons d'acquérir une maison il y a un mois. Lors de la signature du compromis nous avons pris connaissance des diagnostics. qui révélaient un toit d'abri de jardin et un bardage extérieur contenant de l'amiante (sans analyse pour vérifier) ainsi que deux caches manquant sur le tableau électrique.
Aujourd'hui, plusieurs problèmes se posent :
- pour l'amiante : il s'avère que sur le diagnostic les plafonds étaient notés en polystyrène hors un diagnostiqueur est passé à la maison en vue de travaux et nous a dit que les plafonds pouvaient contenir de l'amiante vue qu'il s'agit de dalles collées et vu l'aspect des dalles (nous allons les faire analyser) et il a vu un calorifugeage dans les combles alors que le diagnostiqueur a marqué néant pour les combles. Si j'ai bien compris, les dalles auraient dues être notées suspectes et le calorifugeage également sur le diagnostic avant vente.
- pour l'électricité : il s'avère que l'accès n'est pas réglementaire (après passage de plusieurs électriciens pour devis) puisqu'il faut un escabeau hors il est noté "néant" dans le diagnostic et des points n'ont pas été vérifiés car notifiés non visibles alors qu'il suffisait d'ouvrir le tableau d'après deux électriciens qui sont venus vérifiés les points en question et qui nous ont annoncé tous deux un tableau hors norme avec risque d'incendie.
Enfin, dernier point, le diagnostiqueur a noté la construction de la maison en 1947 et aurait dû fournir un CREP. Le CREP est dit annexé au compromis hors nous ne le trouvons pas (je dois rappeler le notaire lundi pour voir avec lui si c'est un oubli). Je précise toutefois qu'après vérification avec le notaire, la maison aurait été construite après 1951 mais nous ne pourrons avoir le permis de construire que dans quelques semaines car il est aux archives.
Bref, quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance.
s'il semble ressortir de vos éléments que la responsabilité des diagnostiqueurs pourrait être engagée, il est nécessaire de pouvoir analyser les documents pour une appréciation in concreto.. Je vous invite à prendre rendez-vous avec un avocat pour en discuter. je suis également à votre disposition si vous êtes .dans le grand ouest.
Bien cordialement
Typhaine DESTREE
de ce que vous indiquez, votre cas est particulier puisque le diagnostiqueur a bien révélé la difficulté mais en la minimisant. La réalité, donnée par votre charpentier, semble donc bien différente que celle que le diagnostic vous laissait croire.
une faute pourrait éventuellement être retenue.
toutefois une analyse des documents apparaît nécessaire pour envisager si oui ou non il y a véritablement des moyens pour engager la responsabilité de l'un ou l'autre des protagonistes et quel en serait l'intérêt financier.
Cette analyse permettra à l'avocat de vous donner tous conseils utiles sur les meilleures actions à envisager, amiables ou judiciaires.
le cabinet ne conseille une procédure judiciaire que si les démarches amiables échouent et uniquement s'il existe des moyens sérieux à faire valoir pour maîtriser l'aléa judiciaire.
A votre disposition
bien cordialement
J'ai acheté ma maison depuis maintenant 5 ans.
Lors de l'achat, un diagnostic immobilier m'a été donné comme l'oblige la loi.
Sur la partie concernant l'amiante, celui ci indique clairement la présence de fibrociment avec amiante sur le toit de deux petites dépendances du jardin.
Ma maison est conçue en "2 morceaux" de deux époques. La partie la plus ancienne est un bloc à un étage avec toit en tuile, la deuxième partie est mitoyenne et ouvre sur la première et se limite au RDC. Le toit de cette partie est faite de fibrociment, d'environ 50m2
Ce jour, je dois faire refaire cette toiture qui commence à fuir et fait appel à un couvreur qui m'indique la forte probabilité de présence d'amiante, et me demande tout logiquement que je lui présente des documents certifiant l'absence/la présence d'amiante.
Je vais donc voir mon diagnostic d'il y a 5 ans et découvre que cette surface de toit ( facile d'accès et totalement visible du 1er étage) est absente du diagnostic. A aucun moment ce toit n'est évoqué.
Puis-je engager la responsabilité du diagnostiqueur pour cette absence?
Si oui, comment procéder ( je n'ai pas les moyens financiers d'engager des démarches coûteuses.)
Merci
Guillaume
Merci
Nous venons d'aquérir un appartement (signature 20/05/22).
Lors de l'emménagement, nous dévissons une ampoule, et remarquons que tout le faux plafond (sur la quasi totalité des 76m2) dissimule un autre faux plafond amianté (confirmé à la déchetterie de la commune et par des proches).
Le diagnostic certifie l'absence d'amiante.
1 - Dois je faire un diagnostic par un professionnel pour rendre valable un futur recours ?
2 - Le fait que le deuxième faux plafond soit derrière le nouveau (rénové il y a moins de 10 ans) retire-t-il la responsabilité du diagnostiqueur (non visible au "premier coup d'oeil") ?
3 - Une telle rénovation de tout le faux plafond de l'appartement n'a pas pu passer à côté du faux plafond amianté ... le vendeur a t-il une responsabilité ?
Nous sommes très déçus, et tiraillés entre ne rien dire et tout prendre pour nous ou partir pour des années de tribunal ... Le budget du désamiantage d'une telle surface n'est pas possible pour nous, mais nous ne souhaitons pas mettre en danger notre santé ou bien compromettre notre future vente du bien.
Qu'en pensez vous ?
effectivement, si le vendeur a entrepris des travaux importants dans les dix ans il a certainement une responsabilité dite de plein droit et aurait dû attirer l'attention du diagnostiqueur.
Il convient également de regarder en détail le rapport du diagnostiqueur qui pourrait avoir sa responsabilité engagée.
Je suis à votre disposition pour envisager un rendez-vous afin d'échanger sur les éléments factuels de votre problématique, en s'appuyant sur les pièces.
Bien cordialement
Me Typhaine DESTREE
Merci de votre réponse. Cette page est un réel éclaircissement pour toute personne souhaitant se renseigner, je dirais même de se rassurer.
Nous avons fait le choix de partir sur des tests d'échantillons avec un laboratoire pour être sûrs de nos allégations, et nous allons dans la mesure du possible enlever le faux plafond nous-mêmes pour éviter de longues procédures et trop de frais.
Votre blog est parfait : ni trop long ni trop court, très précis, argumenté et enrichi d'exemples.
Merci !
J’ai acheté une maison individuelle en 2007, dans mon acte de vente figurent les diagnostics et notamment la mention absence d’amiante
Je viens de mettre en place un projet pour poser des panneaux solaires sur le toit et la société a refait un diagnostique et a découvert que sous les tuiles tout était en plaques de de fibro ciment avec de l’amiante. Je ne vous dis pas la surprise et la déception car mon projet d’énergie renouvelable ne peut se faire.
Quel recours puis-je avoir sachant notamment que la société qui avait fait ses diagnostics il existe plus le monsieur ayant pris sa retraite ???????? le notaire a-t-il une responsabilité dans l’affaire?
Merci
le diagnostiqueur a souscrit une assurance qui le couvre normalement au titre du diagnostic litigieux. s'il s'agit d'une personne physique, hors entreprise, il reste également tenu même s'il n'exerce plus. s'il s'agit d'une société et que cette dernière existe toujours, qu'importe que le gérant de l'époque n'est plus en activité.
le référentiel des diagnostics a évolué avec un arrêté de décembre 2012. il convient donc de vérifier sur les documents transmis que la présence d'amiante constatée faisait bien partie des éléments que devait vérifier et constater le diagnostiqueur.
une analyse des documents apparaît indispensable.
je reste à votre disposition
bien cordialement
Typhaine DESTREE
Avocate
VERBATEAM AVOCATS
Je vous remercie de votre réponse qui déterminera ma décision
Marie France Montanera
Ce blog et les commentaires n'ont pas vocation à servir de support pour une transmission de documents - qui sont donc visibles par tout public. Je vous invite à vous rapprocher de mon Cabinet pour un rendez-vous et un envoi de ces documents par mail, à titre confidentiel.
Bien cordialement
Typhaine DESTREE
Avocate
VERBATEAM
le 30 septembre 2011 nous avons acheté une maison ossature bois ( par conviction écologique et pour les avantages élogieux sur ce type de construction cités par l'ancienne propriétaire document à l appuie ). Le diagnostique amiante date du 1 juin 2011. Pas de trace d'amiante et conseil d'isolation par l'extérieure pour améliorer les performances énergétiques.
Ayant réussi à économiser un peu on décide de faire venir une entreprise d'isolation.
Aujourd'hui après le passage d une entreprise pour faire une isolation extérieure le technicien nous informe qu'ils ne pourront pas réaliser d isolation sur notre maison car les panneaux extérieurs sont tous en amiante.
Douche froide!
Nous qui voulions une maison saine nous nous retrouvons avec une maison qu'on aurait même pas visiter si nous avions su que tous les murs extérieurs étaient fait d'amiante.
Que faire ? Quels sont les recours ?
Merci
La méthodologie du diagnostiqueur a évolué en 2012. Il conviendra d'apprécier ses obligations au regard de ce qui était dû en 2011 lors de son intervention. Une analyse des documents est nécessaire mais effectivement s'il n'a rien constaté et qu'il y a de l'amiante il est fort probable qu'il y ait un recours contre ce diagnostiqueur.
Je vous propose de me contacter par mail ou téléphone afin de fixer un rende-vous.
A votre disposition
Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse . Je comprend que l'amiante n'est pas dangereuse dans certaine condition . Mais aujourd'hui avec les normes notamment d isolation qui se durcisse notre maison ce trouve invendable ou in louable dans l'état sans gros travaux .
A la date du 1 juin 2011 la réglementation était juste pour les murs intérieurs. La loi concernant les murs extérieurs est passer le 6 juin 2011 et mis en application début 2012. N'y aurait il pas une jurisprudence ou un manque de devoir de conseil vis a vis du diagnostiqueur ?
Bien cordialement
Mon propos sur la dangerosité était là pour vous rassurer sur le fait que présence d'amiante ne signifie pas forcément dangerosité. Cela n'enlève rien au fait que le diagnostiqueur demeure responsable s'il ne détecte pas de l'amiante alors qu'il le devait. Même sans danger, la responsabilité du diagnostiqueur est donc engagée.
Le reste de mes propos précisait bien que la responsabilité du diagnostiqueur m'apparaît engagée dans votre affaire au regard du droit applicable. Il conviendrait toutefois pour vous le confirmer que je puisse visualiser les documents dans le cadre d'une analyse des pièces..
A votre disposition
Bien cordialement
Le Diagnostique était périmé depuis 2 ans et aucuns des notaires ne s'est manifesté a ce sujet.
Nous avons acheté notre maison le 10 avril 2021. Nous avons en mai ,juin fait des travaux.
C'est lors de ces travaux que nous avons découvert que dans la partie plus ancienne de la maison (salle de bain, chambres) les prises ne sont pas reliées a la terre.
Avant notre achat bien sur un diagnostique éléctrique nous a été fourni et dans ce rapport je site aucune anomalie présente. Lors des 3 visites effectuées de cette maison nous avons bien sur posé des questions, regardé les compteurs et rien de spécial. Depuis cette découverte nous avons envoyé un courrier en recommandé a l'entreprise qui a fait le diagnostic. Sa réponse ne nous a pas vraiment aider et surtout aucun tort reconnu de sa part bien sur. Nous ne savons pas comment régler ce litige mais si nous avions eu un rapport fait correctement indiquant ces anomalies, notre négociation d'achat aurait été bien différente.
Devons nous refaire un nouveau diagnostic par une autre entreprise? devons nous faire venir un expert? Nous voulons avancer car cela traine. Depuis plus aucun contact avec ce diagnostiqueur.
D'avance merci
Mme Joyeux Julie
Je viens d'acquérir une maison construite en 1983 et de découvrir que
1/ La toiture est en très mauvais état et doit être refaite
2/ Un désamiantage préalable doit être effectué en raison de la présence d'amiante dans les plaques ondulées en fibrociment sous les tuiles.
Le diagnostic amiante date de 2014 et a été effectué pour la personne qui a vendu le bien à mon vendeur, lequel je pense n'était pas non plus au courant de cette présence d'amiante (moins sur pour l'état de la toiture).
Ce diagnostic est négatif mais mentionne à la section toiture: "pas d'accès, non vérifié".
Le toit est haut de 10m et il n'y pas d'accès intérieur via des combles. Il reste toutefois possible de monter avec une échelle et on aperçoit la présence de plaques ondulées sous les tuiles depuis la rue.
Quelles sont mes chances d'un recours contre le diagnostiqueur et combien de temps dure en général une telle procédure ?
Merci
J'ai vendu mon habitation avec un diagnostic technique faisant état du bon état d'une toiture amiante (fibrociment). Plusieurs mois après, mon acquéreur rencontre un désordre de cette toiture et m'attaque sur le principe des vices cachés (article 1641).
Je rajoute que cette toiture était visible depuis la fenêtre de l'étage, mais également que l'acquéreur fait un usage non conforme a la destination du bien; l'article 1641 faisant notion notamment de l'impropriété d'usage auquel on le destine.Mon acquéreur faisant un usage autre que celui de la chose vendue et ce en totale absence de changement de destination.
Merci pour votre réponse.
J'ai fait un achat pour une maison où le diagnostique amiante ne mentionne que la présence d'amiante sur le toit en fibrociment d'une cabane.
Le diagnostiqueur a cependant indiqué que le toit et les combles n'étaient pas accessibles.
Si, dans un an, lorsque je veux refaire ma toiture, il y a découverte d’amiante, vers qui dois-je me retourner?
Bien cordialement,
il faut vérifier si ces éléments étaient réellement inaccessibles et s'il n'y avait vraiment aucun indice qui aurait dû attirer l'attention du diagnostiqueur auquel cas une faute de sa part pourrait tout de même être retenue et le préjudice en résultant serait également le coût du désamiantage.
A défaut, c'est le principe de l'acquisition en l'état et vous supporterez les frais de désamiantage.
Une analyse des documents (diagnostic et éléments vous permettant d'affirmer qu'il y a de l'amiante) permettra de vous éclairer sur les actions envisageables.
Le cabinet est à votre disposition pour envisager un premier rendez-vous
bien cordialement
Typhaine DESTREE
VERBATEAM NANTES
Avocate
destree 'at' verbateam.org
Vous disposez d'un recours contre le précédent diagnostiqueur si l'amiante était forcément présente au moment de son diagnostic qui est donc erroné. Le délai d'action est de 5 ans à compter de la découverte de cette erreur donc à compter de la date du second diagnostic. Vous pouvez consulter le Cabinet pour un rendez-vous pour en discuter et envisager les suites, amiables ou judiciaires, à donner.
Bien cordialement
Typhaine DESTREE
VERBATEAM NANTES
Avocate
J'ai fait une offre d'achat pour une maison individuelle d'une surface de 147/148m2 (Annonce agence et Diag immobiliers),
qui présente une véranda de 38m2
- chauffé au sol
- isolé sur la toiture
- des menuiseries extérieures doubles vitrages
- et un mur de soutainement en brique (donc non isolé sous les menuiseries)
- une pièce annexe à la véranda non chauffée de 9.84m2
J'ai recalculé la maison sans les dégagements, sans la véranda et sans l'annexe véranda pour une surface de 101 m2
Une DP pour une isolation et un bardage indique une surface de 134m2 (véranda faite avant) .
Je suis perdu si je dois poursuivre l'achat, différentes sources internet indiquent que la véranda n'est pas a calculer dans la surface habitable. Merci pour votre information.
Cordialement
Merci
j'ai besoin votre conseil nous avons acheté une maison et dans le rapport des diagnostiques il n'avait pas d'indication amiante mais après eménagement on a trouvé sur une mur complet la plaque de l'amiante visible que une amie qui nous indique carr nous connais rien.
ensuite j'ai appelé l'entrprise de diagnostic, après passage d'un technicien et prélèvement, il avait bien confirmé que c'est la plaque de l'amiante et que son technicien s'est trompé et il prendre à sa charge pour enlever.
j'ai besoin de votre conseil pour savoir si j'accepte son offre où je dois passer par processus légal?
merci d'avance
Le litige peut se régler à l'amiable sans passer par une procédure c'est à votre avantage. Si le diagnostiqueur accepte d'intervenir c'est qu'il reconnaît sa responsabilité. Cela semble être une bonne chose.. A voir ce qu'il vous propose et ce à quoi il vous fait renoncer. Pour encadrer les concessions et engagements des parties, vous pouvez passer par la signature d'un protocole d'accord qui soit rédigé par un conseil. il convient dans tous les cas de faire noter par écrit les engagements du diagnostiqueur pour pouvoir s'en prévaloir ultérieurement.
Bien cordialement
Me DESTREE
Merci pour votre conseille, je vais voir avec le diagnostiqueur par écrit les engagements rédigé par un conseil.
bonne Journée
Respectueusement
RS
Je viens d'acheter un appartement ancien (28/7/2021)dans une petite copropriété sans syndic puisque nous nous installons comme nos voisins d'ailleurs (nous sommes deux, le voisin de dessous a acheté peu de temps avant moi) je suis en zone montagne pas loin de FONT ROMEU et mon appartement est le dernier sous le toit. J'ai fait vérifier le toit en ardoise par un artisan, qui me dit qu'une partie de ce toit (plus petite) n'est pas en ardoise mais en amiante. Le diagnostic fourni ne mentionne absolument pas cela. Il mentionne même toute absence d'amiante. J'en ai fait part à l'agent immobilier par qui je suis passé pour acquérir ainsi qu'aux notaires j'attends une réponse de leurs parts. J'ai un doute sur la qualité des diagnostics effectués. J'en ai parlé à l'autre propriétaire qui vérifie ces documents d'achat. Les vendeurs ont ils une responsabilité, comme le diagnostiqueur ou même les notaires ? N'étant pas habitué à ce gendre d'achat, j'ai vendu une maison individuelle sur terrain pour acheter ce nouveau bien, j'ai peur de m'être fait "escroquer" lors de cet achat. Je sais pour autant qu'un diagnostic approfondi aurait du être fait. Que puis je faire pour faire valoir mes droits. Merci. Henri
en fournissant un diagnostic, les vendeurs se déchargent ainsi de toute responsabilité (sauf si ce sont des professionnels). Les notaires n'ont pas à vérifier sur place l'exactitude des diagnostics. S'il y a de l'amiante et que ce n'était pas indiqué et que cela concerne des parties qui auraient dû être vues par le diagnostiqueur, vous disposez d'un recours contre le diagnostic. La toiture étant certainement une partie commune, c'est au syndicat des copropriétaires, par son syndic, d'agir en justice. Vous pouvez, à titre personnel, vous joindre à la procédure pour faire valoir les préjudices personnellement subis.
Les avocats du réseau VERBATEAM sont à votre disposition pour échanger plus en détails sur votre litige.
A votre disposition,
Bien cordialement
SELARL VERBATEAM
Me DESTREE Typhaine
Avocat
Bonne soirée
BOS H
Merci pour l'article, très compréhensif.
Cependant, cela ne répond pas à ma question ; Nous allons acheter une maison, ou les diagnostics on été réalisé. Nous avons deux questions ; La première, il y avait une présence de plomb et d'amiante sur une porte et sur un tuyau). Le propriétaire nous a assuré avoir fait les travaux (ce que nous pensons vrai, car la porte a été refaite et le tuyau en question également), mais n'est-ce pas obligatoire, pour le propriétaire, de refaire un diagnostic plomb et amiante ? car comment être certain, à part faire confiance au propriétaire, que les travaux on été effectué ? car il a fait les travaux lui même, donc pas de facture d'entreprise. Si aucune obligation de refaire les diagnostics après travaux, n'est-ce pas ridicule de les rendre obligatoire à la vente ?
Deuxième question ; Sur tout les diagnostics en question (plomb, amiante, électricité, ...), la cave n'a pas été faite, car il y a indiqué "trop encombrant, accès condamné", sachant au passage qu'on à fait trois visites dans la maison, et que la cave était entièrement vide. Donc, on a aucun moyen de savoir si la cave à des problèmes d'amiante, électricité, plomb, ... puisque les diagnostics n'ont pas été fait. Aucune obligation de la part du propriétaire ou diagnostiqueur de faire les diagnostics en question dans une cave ? Un peu facile aussi, non ?
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire doit vous remettre un diagnostic avec une validité. cela vous permet de négocier le prix de vente en fonction des travaux à entreprendre. effectivement vous n'avez pas à le croire sur parole d'avoir effectué les travaux. pour ce qui concerne la cave, si effectivement elle entre dans le champ d'intervention du diagnostiqueur, vous pouvez négocier avec votre vendeur pour qu'un nouveau diagnostic soit effectué maintenant que l'accès est dégagé. Cela permettra également de vous assurer que les travaux ont été faits correctement, et qu'il n'est plus fait état de cette présence.
A votre disposition,
Bien cordialement
J’ai acheté une maison avec une classe énergétique B.
Sauf que nous nous sommes rendu compte que la maison n’était pas du tout isolé. Nous chauffons à 30 pour avoir 16 dans les chambres et 18 dans le salon. Les factures électrique s’envolent du coup.
Pouvons nous faire un contre diagnostic et se retourner contre le précédent diagnostiqueur ?
La maison est de 1976 et une géothermie a était installée en 2013. Elle est donc inutile avec une maison sans isolation.
Nos facture s’élèvent à 400€ mensuel pour 220m2.
Merci d’avance.
Une analyse des documents serait nécessaire pour vous répondre plus précisément.
Le DPE est au surplus un diagnostic établi uniquement à titre indicatif puisque tout dépend des manières de chauffer d'une personne. Il est donc probable que vous n'ayez en réalité pas de recours.
Bien cordialement
Bien cordialement
Me DESTREE Typhaine
je suis architecte depuis 25 ans et j'ai pratiqué le diagnostic immobilier pendant 22 ans jusqu'en mars dernier.. Un groupe de notaires me soutient qu'il n'est pas obligatoire sur les rapports de diagnostics, d'avoir le nom du propriétaire vendeur le jour de la signature de l'acte authentique, si un rapport établi lors de la vente précédente du bien est encore valide, donc au nom de l'ancien propriétaire.
Or dans l'article L271-4 du code la construction, il est bien stipulé que les rapports doivent être au nom du propriétaire et la loi ALUR le stipule aussi indirectement avec la responsabilité incombant au vendeur en cas de fausses déclarations du vendeur ou diagnostic manquant. Je ne trouve pas d'article mentionnant clairement que les rapports doivent être au nom du propriétaire vendeur le jour de la vente de son bien et non au nom de l'ancien propriétaire. Pourriez-vous m'aiguiller svp sans que cela vous mobilise trop de votre précieux temps ? Je cherche un article de loi pour justifier ma déclaration.
.Mille mercis à vous ! Caroline
A votre disposition pour échanger, et à l'écoute de vos observations mêmes d'un avis contraires,
Bien cordialement
Typhaine DESTREE
J'ai acheté une maison en 2017.
Le diagnostic électrique ne fait etat que de problemes mineurs et non bloquants pour la vente.
En raison d'un dégât des eaux, nous avons du faire un audit du système électrique de la maison. Le professionnel nous a alerté sur un probleme électrique dans la cuisine avec risque de feu et impossibilité de vendre la maison. (Ce sera indiqué dans son rapport).
Pouvons-nous nous retourner contre le diagnostiqueur ou c'est trop tard?
Merci!
A votre disposition pour échanger,
Bien cordialement
Me Typhaine DESTREE
Nous avons acheté le 27 aout 2019 une maison avec un assainissement individuel.
Le rapport de conformité de notre installation daté du 21 juillet 2016. ( soit 3 ans et 1 mois avant la signature définitive).
Le mois dernier l'entreprise que nous avons missionné pour l'entretien de notre fosse nous a informé que notre fosse était introuvable et de plus nous constatons que le bac à graisse est fissuré.
Après avoir recontacté le SPANC, un agent est venu constater la même chose 'fosse introuvable'.
Nous attendons son rapport mais une nouvelle installation de A à Z, a déjà été évoquée, avec un budget conséquent.
Quel recours avons-nous? Merci pour votre aide
Difficile de vous répondre plus en détails en première réponse
A votre disposition
Bien cordialement
Me DESTREE Typhaine
Merci de votre aide
Une analyse des documents est nécessaire pour vous répondre avec précision.
Un recours contre le diagnostiqueur serait envisagé, et contre vos vendeurs si ces derniers étaient informés des difficultés et du danger évoqué.
A votre disposition
Bien cordialement
Typhaine DESTREE
Avocate
Le délai de prescription court à compter de la découverte du fait vous permettant d'agir. si vous venez de découvrir la présence, d'amiante, que le diagnostic indiquait pourtant qu'il n'y avait pas d'amiante, vous pouvez agir.
Toutefois, la vente ayant eu lieu en 2010, il faudra vérifier les documents avant de vous confirmer votre possibilité d'agir. En effet, les obligations et points de contrôle du diagnostiqueur ont évolué en 2013.
A votre disposition pour échanger et envisager les suites à donner
Bien cordialement
Typhaine DESTREE
En effet j'ai actuellement le cas sur le bien que je vien d'acheter comment puis-je faire ? J'ai de l'amiante dans toute les pièces de la maison sous les menuiseries quel recours puis-je avoir ?
La maison datant d'avant 1900 une et déjà quelques menuiserie on étais remplacer donc forte chance que les anciens propriétaires soit au courant merci par avance mes salutations distinguées Maître.
A votre disposition pour en discuter
Bien cordialement,
Me Typhaine DESTREE
Avocate
www.destreeavocat.com
Merci
Votre acquéreur est dans le jeu de la négociation du prix avant toute vente. S'il considère qu'il y a un élément nouveau avec cette présence d'amiante, il doit demander au notaire de lui rouvrir un délai de rétractation. Vous n'avez pas l'obligation ainsi d'accéder à sa demande. Elle risque toutefois de revenir dans les prochaines négociations.
Bien cordialement
J'ai acheté une maison en 2017 superficie annoncée par le vendeur de 250 m2
sur le diagnostic technique énergétique joint à l'acte de vente la mention de 250 m2 habitable est précisée
Je viens de faire établir un Avis de mise en valeur de ma maison, et la surface habitable est de 208 m2
Une de différence de surface habitable apparait de 42 m2 ce qui est énorme et je pense subir un préjudice sur le prix d'acquisition.
Puis-je faire une action contre la Société de diagnostic ?
Merci d'avance pour vos conseils.