Cassation, Chambre CIvile 3ème, 7 mars 2019, 18-11.741


Cette nouvelle décision vient s'ajouter à celles rendues par la troisième chambre civile de la Cour de cassation depuis le 15 juin 2017 (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640).

La 3ème chambre civile marque donc désormais son attachement au principe selon lequel "les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination"

Nous avions attiré l'attention sur cette jurisprudence qui peut s'avérer dangereuse pour les artisans qui n'étaient pas soumis jusqu'à présent à l'obligation d'assurance prévue à l'article L241-1 du Code des assurances. 

Elle est, en toute hypothèse, protectrice du maître d'ouvrage.

Il convient de rester prudent et de vous renseigner, si vous êtes artisans, sur le contenu de vos polices d'assurance.