Quels risques si le bailleur ne respecte pas la Loi ?

 

La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre bailleur et locataire de biens à usage d'habitation.

Cette loi est d'ordre public, cela signifie que nul ne peut y déroger.

C'est ainsi que le bailleur ne peut pas

 

- encaisser un dépot de garantie de plus d'un mois de loyer (article 22)

- donner congé aux locataires à l'issue du délai de trois ans sans respecter les seules possibilités qui lui sont légalement offertes à l'article 15. 

 

Ainsi si le bailleur peut mettre fin au bail, c’est uniquement à l’issue du délai de trois ans, et uniquement pour un des motifs précisés :

 

  • Congé pour vendre ou y habiter personnellement
  • Congé pour motif légitime et sérieux qui s’entend en jurisprudence de travaux importants à entreprendre dans le logement
  • Congé pour inexécution par le locataire de ses obligations

 

Le non-respect des dispositions d’ordre public de cette loi de 1989 vous fait encourir :

 

  • Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour la réclamation d’un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer 

 

  • Une amende pénale pouvant atteindre 6000 euros en raison du congé frauduleux :

 

Bien évidemment, ces amendes que peuvent prononcer les autorités administratives et les juridictions pénales ne sont pas exclusives des dommages et intérêts que pourront réclamer les locataires lésés.