A été publiée au Journal Officiel du 2 mai 2019, l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.
Ou quand le droit s'adapte aux nouvelles techniques de construction.
Il s'agit de s'assurer que la protection offerte à l'acquéreur immobilier englobe les nouvelles techniques de construction et de permettre le développement de ces dernières par les professionnels.
Professionnels, n'oubliez pas de vérifier vos polices d'assurance !
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