< Accéder à la liste des blogs

Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Cass. 3ème civ., 12 déc. 2019 n° 18-23339 : en l’état de révisions prévues annuellement, la convention des parties selon laquelle il convient de comparer l’indice de révision à l’indice de base fixe du premier trimestre 1997, anté

Cass. 3ème civ., 12 déc. 2019 n° 18-23339 : en l’état de révisions prévues annuellement, la convention des parties selon laquelle il convient de comparer l’indice de révision à l’indice de base fixe du premier trimestre 1997, anté

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 08/01/2020
Un bail du 30 août 2005 prévoyait que le loyer ferait l’objet d’une indexation annuelle le 1er octobre de chaque année. La valeur de l’indice de référence sera celle du premier trimestre 1997. La valeur de l’indice de révision sera celle de l’avant-dernier trimestre civil précédant ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2019
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire doit prouver la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai de la mise en demeure. Dans la majorité des cas, les commandements ... Lire la suite >