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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Les publications de Maître Virginie HEBER SUFFRIN en décembre 2019

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Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2019
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire doit prouver la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai de la mise en demeure. Dans la majorité des cas, les commandements ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2019
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le ... Lire la suite >
 
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