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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Les publications de Maître Virginie HEBER SUFFRIN en juin 2019

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Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/05/2022
Si un bail commercial ne peut, en application de l’article L.145-16 du Code de commerce, interdire au locataire de céder son fonds de commerce, il peut valablement assortir la cession de conditions comme l’accord préalable du bailleur sur la personne du cessionnaire. Le cas échéant, toute cession qui viendrait ... Lire la suite >
Locataires commerciaux bonne nouvelle : le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 fait évoluer la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux dit « ILC » en faveur des locataires

Locataires commerciaux bonne nouvelle : le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 fait évoluer la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux dit « ILC » en faveur des locataires

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 04/04/2022
A compter de l’indice du 4e trimestre 2021, la formule de calcul de l’ILC ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD), inflationniste, en ce qu’il intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne, lequel ... Lire la suite >
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