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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Les publications de Maître Virginie HEBER SUFFRIN en janvier 2020

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Loi ELAN et obligations de réduire le niveau de consommation d’énergie pour les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire et leurs locataires

Loi ELAN et obligations de réduire le niveau de consommation d’énergie pour les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire et leurs locataires

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/11/2021
Le dispositif issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, son décret du 23 juillet 2019 ainsi que son arrêté d’application du 10 avril 2020, crée de nouvelles obligations à la charge des propriétaires de bâtiments à usage tertiaire et des locataires : une obligation de réduire le niveau de ... Lire la suite >
Maître HEBER-SUFFRIN animera l’Atelier « Actualité des baux commerciaux 2021 » lors de la 14e édition du Carrefour du Droit organisé par LexisNexis le 26 novembre 2021

Maître HEBER-SUFFRIN animera l’Atelier « Actualité des baux commerciaux 2021 » lors de la 14e édition du Carrefour du Droit organisé par LexisNexis le 26 novembre 2021

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 05/11/2021
Maître Heber-Suffrin du cabinet HSA AVOCATS aura le plaisir de faire partie des 42 intervenants présents lors de la 14e édition du Carrefour du Droit. Maître Heber-Suffrin animera l’Atelier « Actualité des baux commerciaux 2021 ». Durant 1h, elle décryptera 6 points d’importances ... Lire la suite >
La prescription de l’action en augmentation du loyer en raison d’une sous-location commence à courir à compter du jour où le bailleur a connaissance du montant du loyer du sous-bail

La prescription de l’action en augmentation du loyer en raison d’une sous-location commence à courir à compter du jour où le bailleur a connaissance du montant du loyer du sous-bail

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/10/2021
L’article L. 145-31 du code de commerce dispose que « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». La sous-location peut être autorisée par le bail commercial ou par un acte postérieur. L’article L 145-31 alinéa 3 dispose que : « Lorsque ... Lire la suite >
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