
Loi du 11 août 2025 : maintien en rétention des étrangers condamnés — ce qui change (et ce qui a été censuré)
Par Zia OLOUMI le 19/08/2025
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au JO du 12 août, modifie plusieurs règles de la rétention administrative et précise certaines procédures. Le Conseil constitutionnel, saisi en amont, en a toutefois censuré une partie par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025. L’essentiel ... Lire la suite >
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