La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants en vigueur depuis le 9 février 2022 a apporté d’intéressantes modifications concernant les mineurs étrangers. 

Deux points à retenir surtout :

  1. L’article 40 de la loi créé un nouvel article L. 221-2-4 dans le Code de l’action sociale et des familles sur « l’accueil provisoire d'urgence » des « personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Le nouvel article envisage la procédure d’évaluation de la minorité et de l’isolement « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste ». La loi dispose désormais clairement que « La majorité d'une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
  2. L’article 41 de ladite loi modifié par ailleurs l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile envisage désormais le cas du mineur confié à un « tiers digne de confiance » au même titre que celui confié à l’aide sociale à l’enfance. Or cet article précise que "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il doit exercer un emploi de 16 à 18 ans, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans disposer d'un visa de long séjour. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française."

​Précisons encore que le Tiers digne de confiance ou TDC (l'article 373-3 et du Code civil) est nécessairement une personne avec laquelle le mineur entretien des relations de confiance.

Dès lors, même les mineurs confiés à des tiers digne de confiance, comme des bénévoles associatifs parrainant des jeunes ou encore des proches du mineur peuvent faire bénéficier le jeune d'un titre de séjour à sa majorité.

 

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