
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329 La Cour de cassation réaffirme que l’attribution de droits indivis dans une donation-partage en neutralise la qualification. Cet arrêt, ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Paris 23 publications | 132 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS |
Thématiques principales : droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit du crédit et de la consommation. |
Avocat au barreau de Tours 22 publications | 1 place Jean-Jaurès 37000 TOURS |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, procédure civile. |
Avocat au barreau de Grasse 22 publications | 15 avenue Robert Soleau 06600 ANTIBES |
Thématiques principales : droit immobilier, droit des sociétés, droit fiscal et droit douanier. |
Avocat au barreau de Perigueux 22 publications | 19 rue du Port de Graule 24000 PERIGUEUX |
Thématiques principales : droit pénal, droit des étrangers et de la nationalité, droit routier et de la circulation routière. |
Avocat au barreau de Paris 22 publications | 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75006 PARIS |
Thématiques principales : droit du numérique et des communications, droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
Avocat au barreau de la Haute-Loire 22 publications | 18 BOULEVARD DU DOCTEUR DEVINS 43100 BRIOUDE |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des sociétés, droit pénal. |
Avocat au barreau d'Avignon 22 publications | 149, rue Jean Dausset 84140 AVIGNON |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit immobilier, droit des assurances. |
Avocat au barreau de Paris 22 publications | 39 RUE LA BRUYERE 75009 PARIS |
Thématiques principales : droit de la propriété intellectuelle, droit du travail. |