
Cette jurisprudence rappelle que le maire ne peut restreindre abusivement l'accès aux salles municipales pour des réunions politiques. Le conseil municipal de Décines-Charpieuavait ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Rennes 13 publications | 40 boulevard de la Tour d'Auvergne 35000 RENNES |
Thématique principale : droit public. |
Avocat au barreau de Marseille 13 publications | 23/25 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE |
Thématiques principales : droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et des communications. |
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Thématiques principales : droit du travail, procédure civile, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
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Avocat au barreau de Paris 13 publications | 15 AVENUE NIEL 75017 PARIS |
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